Elle soutient que : En ce qui concerne le moyen d'annulation : - elle justifie en appel que l'avis de la commission de contrôle lui a été transmis le 2 octobre 2017 ; ainsi, la sanction pouvait

L'article R. 4125-10 du même code dispose : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres

La commune de Vignory demande à la cour d’annuler cet arrêté.

par voie de conséquence de l'annulation des décisions relatives à son affectation ; - ces arrêtés ne pouvaient se fonder que sur le second ordre de service en date du 17 avril 2019 ; - il résulte

Dans ce cas, le secrétariat de la commission notifie à l'intéressé et à son employeur la date prévisible d'examen de ce dossier ".

A supposer qu’en soutenant qu’elle n’a pas été informée des reproches faits par la commission à son offre et de la possibilité de la compléter sur ces points, la société MLR Plage invoque un moyen tiré

28 juin 2022 en tant qu'il n'inclut pas la dotation de consolidation d'un montant de 314 523 euros et sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle la ministre de la cohésion des

, cette somme portant intérêts à compter du 28 janvier 2020 avec capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, et celle de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

injonction au ministre de l'économie et des finances de saisir la commission de réforme dans un délai de deux mois.

A B, représenté par Me Zouine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire

de Nantes du 14 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en tant que le montant de la dotation

31 mai 2021 en tant qu'il n'inclut pas la dotation de consolidation d'un montant de 314 523 euros et sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle la ministre de la cohésion des

) c/ Commission (T-243/09).

En appel, la requérante produit deux documents indiquant que ce montant correspond d'une part à des commissions rétrocédées à M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article R. 4125-10 du même code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres

Il résulte de l'instruction que Mme E a perçu sa pension de retraite d'un montant annuel de 42 000 euros ainsi que la pension de réversion, d'un montant annuel de 12 570, soit pour la période considérée

Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion de la commission ou du conseil, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet qui fait l'objet de la demande d'avis et l'informe

relative à l'allergie de M.

donc pas comparables aux montants mentionnés dans l'avis de la commission qui sont relatifs à des rehaussements.