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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20241219
19 décembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1901002 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision non formalisée, révélée par un courrier de la Caisse
6ème chambre
DCA_20NT02582_20220719
19 juillet 2022
Sur les conclusions aux fins d'injonction : 18. M.
Juge des référés
ORCA_25BX00945_20250910
10 septembre 2025
Elle soutient que l'annulation impliquait nécessairement, eu égard à l'objet et à la portée de la décision en cause, que l'administration lui rende les titres en cause ou, si cette remise se révèle matériellement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
L'ONIAM n'est dès lors pas fondé à soutenir que la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime devait être mise en cause à peine d'irrégularité.
8ème chambre
DCA_23PA00401_20240523
23 mai 2024
Un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, a été présenté par la caisse primaire d'assurance maladie Pau-Pyrénées agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00195_20230329
29 mars 2023
à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales () ".
ORCA_23VE01102_20250430
30 avril 2025
d'inexécution de cette injonction passé ce délai d'un mois, aux frais et risques de M.
3ème chambre
DCA_24PA00675_20250704
4 juillet 2025
A a été victime d'un accident de la voie publique qui lui a causé un traumatisme crânien dont il a conservé de graves séquelles neurologiques et cognitives.
ORCA_24BX02044_20250327
27 mars 2025
Il soutient que : - il ne pouvait être réputé s'être désisté de sa requête dès lors qu'il a formulé une demande d'aide juridictionnelle durant le délai de recours en cassation ; - l'ordonnance de référé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
par une transfusion de produits sanguins ou par une injection de médicaments dérivés du sang. 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00659_20230406
6 avril 2023
Par ailleurs la commune a indiqué le 5 janvier 2023 avoir accompli les diligences nécessaires auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05012_20230210
10 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
Procédure devant la Cour après cassation.
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme et M. A : 16.
6ème Chambre
DCA_21PA04732_20231003
3 octobre 2023
Si la décision du 23 mai 2019 ne comportait pas la mention des voies et délais de recours, tel n'était en revanche pas le cas de celle du 14 octobre 2019. Ce faisant, M.
5ème chambre
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B doivent être rejetées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
2ème chambre
DCA_21TL22832_20221213
13 décembre 2022
E un nouveau mémoire, enregistré le 27 juin 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la demande d'injonction sous astreinte formulée E M. B.
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
Si l'acte fautif n'est pas la cause directe de l'accident ou de l'affection iatrogène, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d'office, si le dommage subi présente le caractère d'anormalité et
DCA_24PA00589_20240628
28 juin 2024
Sur les conclusions à fins d'injonction présentées par M. B : 8. M.
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