2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice

de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter

Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier, d'une part, le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation

De surcroit, pour l'application de ces dispositions, le juge des installations classées pour la protection de l'environnement apprécie le paysage et les atteintes qui peuvent lui être portées en prenant

Le I de l'article L. 514-6 du même code fait lui-même référence aux arrêtés d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement prise en vertu de son article L. 512-7-3.

une demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2515-1 a) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, soit en ramenant l’installation à une puissance inférieure

classées pour la protection de l'environnement et de remettre le site en état, dans un délai de trois mois.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1. / (). " Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale

autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014, relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : " L'autorisation

classée pour la protection de l'environnement, a enjoint à la société BIO de régulariser sa situation administrative en obtenant dans un délai de six mois à compter de la notification de ce jugement une

classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration de la société DASI, qualité la rendant débitrice de l’obligation de remise en état du site en vertu de l’article R. 512-66-1 du code

au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.

A la suite d'une visite des services de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, la préfète de la Somme a mis en demeure cette société, par deux arrêtés du 23 août

classées pour la protection de l'environnement.

classées pour la protection de l'environnement et qui a notamment modifié les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une installation classée pour la protection

Il soutient que : - il a un intérêt à agir, la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, qui relève de la compétence de l'Etat, ne faisant pas obstacle au