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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01088_20250217
17 février 2025
légaux capitalisés.
3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
des intérêts et, à titre subsidiaire, de fixer ces créances et les intérêts capitalisés qui y sont attachés au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Antonio
6ème chambre
DCA_22NT01357_20230704
4 juillet 2023
G la somme totale de 61 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2020 et capitalisation à compter du 24 avril 2021 puis à chaque échéance annuelle (articles 3 et 4), rejeté le surplus
6ème Chambre
DCA_20PA02799_20230704
société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP) a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Fontainebleau à lui verser la somme de 7 247 615,74 euros, avec intérêts
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
au taux légal à compter du 25 octobre 2019, intérêts capitalisés par année entière.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
capitalisés à compter du 2 août 2012 et des intérêts moratoires prévus à l'article 3.6. du cahier des clauses administratives particulières du marché capitalisés, de condamner solidairement la société
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
2018 et, d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral dont elle a été victime, assortie des intérêts légaux avec capitalisation
DCA_21MA02426_20230619
19 juin 2023
disciplinaires à l'encontre des agents harceleurs et de condamner l'université de Toulon à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral et professionnel, somme assortie des intérêts
3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
Elle portera intérêts à compter du 21 juin 2018 et ces intérêts seront capitalisés à compter du 21 juin 2019, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
au taux légal, outre la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
au taux légal à compter du 22 décembre 2015, les intérêts échus à la date du 24 juillet 2019 devant être capitalisés à cette date puis à chaque échéance annuelle ultérieure, pour produire eux-mêmes intérêts
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02134_20240530
30 mai 2024
au taux légal eux-mêmes capitalisés à compter du 16 mai 2022.
DCA_22PA01552_20240213
13 février 2024
Par un jugement du 11 février 2022, le tribunal administratif a condamné le GHU à verser à Mme B une somme de 5 000 euros avec intérêts capitalisés, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
I... à raison de sa prise en charge le 19 novembre 2015, assortie des intérêts au taux légal au jour de sa demande et de leur capitalisation, outre le paiement de l’indemnité forfaitaire de gestion.
DCA_23LY04007_20250417
17 avril 2025
au taux légal sur la somme de 38 505,77 euros à compter du 26 février 2021 avec capitalisation de ces intérêts à compter du 27 février 2022 ; 2°) de condamner la société Relyens Mutual Insurance à lui
DCA_23MA01656_20251219
19 décembre 2025
au taux légal et de la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge du centre hospitalier de Brignoles l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
DCA_24TL00790_20260127
27 janvier 2026
au taux légal à compter du 11 octobre 2022, et de la capitalisation des intérêts, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 3.
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
Comparables à un dépôt à terme, à une reconnaissance de dette, ceux-ci s'analysent en une alternative au prêt classique dont les intérêts convenus sont, soit payés d'avance et dans ce cas déduits du capital
5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
Il a en conséquence condamné l'Etat à verser à la société Kerry une indemnité de 1 458 785 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices nés de la perte de loyers qu'elle
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