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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01637_20250707
7 juillet 2025
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01162_20250325
25 mars 2025
du service en vue d'une prétendue réorganisation du service mais qu'elle avait en réalité vocation à l'évincer du service du jour au lendemain et sans raisons ; l'intérêt du service allégué est arbitraire
Juge des référés
ORCA_25PA00372_20250430
30 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de
6ème chambre
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 20. Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points précédents, M.
DCA_21LY02453_20240430
30 avril 2024
L'issue du contentieux indemnitaire lèse de façon suffisamment directe les intérêts de la région Bourgogne-Franche-Comté, qui a intérêt à intervenir.
6ème Chambre
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois auquel les intéressés
5ème Chambre
DCA_23PA02472_20240716
16 juillet 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a mutée d'office dans l'intérêt
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02337_20230426
26 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'État à lui verser la somme de 15 760 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2017 et de la capitalisation des intérêts
4ème Chambre
DCA_23VE01301_20250121
21 janvier 2025
En outre, l'intéressé n'établit par aucune pièce que le tribunal n'aurait pas fait preuve d'impartialité. Par suite, les moyens doivent être écartés. 8.
3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 22NT00356 du 1er juillet 2022, la cour a, avant de statuer sur la requête de la société Eiffage Rail Express et sur les conclusions présentées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01469_20250930
30 septembre 2025
Elle fait valoir que la société n’a pas intérêt à agir ; que les moyens de légalité externe ne sont pas fondés et que le moyen de légalité interne présenté dans la requête sommaire et non repris dans le
4ème chambre
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
du taux de l'intérêt appliqué au requérant.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardé dans leur avancement à l’ancienneté ».
2ème chambre
DCA_24PA03354_20251008
8 octobre 2025
Les moyens tirés du détournement de pouvoir et du défaut d’intérêt du service doivent être écartés pour les mêmes motifs. 8.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 23. Il y a lieu de faire droit à la demande d'intérêts présentée par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01547_20230223
23 février 2023
7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
accordée par l'association Pictanovo, comme tel est le cas s'agissant d'une avance ou d'un prêt avec intérêt consenti dans des conditions normales de marché, mais aux seules recettes dont le caractère
DCA_25NT00958_20260317
17 mars 2026
Floc’h a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 30 juillet 2021 du ministre de l’intérieur portant tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l
DCA_23MA02156_20260317
physiques et morales, avant et après consolidation.
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