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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00551_20230523
23 mai 2023
Par un arrêté du 22 septembre 2017, le recteur de l'académie de Rennes a placée Mme A à la retraite d'office pour invalidité à compter du 3 septembre 2014.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01426_20231129
29 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme totale de 325 793,55
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04321_20220919
19 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 18 juillet 2018 est entachée d’incompétence ; - son invalidité est imputable au service.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00467_20231221
21 décembre 2023
comme point de départ, date de sa mise à la retraite d'office pour invalidité - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la somme de 14 611,59 euros correspondant aux intérêts de la somme
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
C... à la retraite anticipée pour une invalidité non imputable au service à compter du 28 août 2022, comme ce dernier l’avait d’ailleurs demandé ; - au surplus, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03138_20241004
4 octobre 2024
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité territoriale sur l'inaptitude définitive d'un fonctionnaire. 7.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des
2ème chambre
DCA_19TL24908_20220510
10 mai 2022
Le 20 décembre 2017, le maire de Toulouse l'a informé qu'il était inapte de manière totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions en précisant que la collectivité allait instruire son dossier de
Juge des référés
DCA_24BX03102_20250403
3 avril 2025
auteur ; - il a fait l'objet de plusieurs expertises médicales dont la dernière date du 7 novembre 2023 ; celle-ci retient son inaptitude à exercer toute fonction en qualité d'agent public, à titre total
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01718_20221012
12 octobre 2022
Mme A D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 janvier 2020. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24LY00887_20240911
11 septembre 2024
à la retraite pour invalidité, prononcée effectivement à compter du 13 juin 2021.
DCA_23NT01665_20241126
26 novembre 2024
A était définitivement inapte à toute fonction.
8ème chambre
DCA_23PA02016_20240429
29 avril 2024
bilatéraux permanents " dont le taux d'invalidité a été maintenu à 10 %.
DCA_20MA00251_20221220
20 décembre 2022
qui, dans son avis du 6 novembre 2018, conclut à l’inaptitude totale et définitive de M.
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2017 par lequel l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Mont-Royal de Montréjeau a procédé à sa mise à la retraite pour invalidité
DCA_25BX01147_20251106
6 novembre 2025
et définitive à l’exercice de toutes fonctions, un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité.
DCA_21NC03161_20240314
14 mars 2024
à compter du 1er septembre 2019 à la suite d'une inaptitude totale et définitive à ses fonctions et à toutes fonctions dans la fonction publique de l'Etat.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01747_20230525
25 mai 2023
et définitive de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01539_20241023
23 octobre 2024
Mme E a été admise au maintien de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 mai 2024.
DCA_21TL23718_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la date de la demande de pension, la pension militaire d'invalidité est attribuée sur
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