Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : 8.

Ces autorités statuent sans recours () ".

Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « (…) Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants

Il résulte des dispositions de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales que le juge de l'impôt n'est pas compétent pour statuer sur les conclusions de M.

d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon le cas, est compétent, (…) pour rejeter la requête en se fondant sur l’

d'Abbeville Baie de Somme habitat la somme de 5 000 euros, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que ses visas font mention de ce mémoire produit après la clôture de l'instruction.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de son

Il soutient que : Sur la recevabilité de la requête d'appel : - Mme B était compétente pour signer la requête ; - il dispose bien de la compétence pour interjeter appel du jugement attaqué quand

Sur la compétence de la juridiction administrative : 3.

Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des

Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des

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