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366 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05313_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Par un courrier du 18 février 2019, elle a sollicité le retrait des décisions la plaçant en congé de maladie ordinaire, cette demande ayant été rejetée implicitement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01599_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle soutient que : - le jugement contesté a omis de statuer sur la question du retrait d’un acte administratif créateur de droits ; - la créance demeure inopposable pendant toute la durée de l’exécution

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02446_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par une lettre du 27 août 2020, le président du conseil d'administration du SDIS de la Moselle n'a pas fait droit à cette demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'article R. 3116-15 du code des transports dispose que : " Le préfet de région peut prononcer le retrait temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, ou le retrait définitif de tout ou partie des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22249_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

pensée de Béziers et environs a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2020 demandant à la commune de Béziers le retrait

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01881_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00483_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient la requérante, le salarié ne dispose pas d'un délai de rétractation d'un mois mais d'un délai maximal d'un mois lui permettant de faire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02960_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02580_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision n° 2022/1056 du 3 août 2022 portant exclusion temporaire de trois jours ainsi que la décision n° 2022/1057 du même jour lui retirant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00197_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

S'il est vrai que des départs anticipés des salariés avant la fermeture du site, autorisés par l'employeur à la demande des salariés et de certaines organisations syndicales, sont susceptibles d'affecter

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05013_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

travail a autorisé son licenciement et, d'autre part, la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion née le 12 avril 2021 du silence gardé sur sa demande tendant au retrait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01641_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par une lettre du 24 mars 2022, Mme A a demandé le renouvellement de son titre de séjour au titre de la vie privée et familiale en France et en qualité de salariée en informant les services préfectoraux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT04077_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00522_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, en tant que membre du comité technique d’établissement du CHUG qui doit être regardé comme une instance représentative du personnel, il était en droit de bénéficier de la protection accordée aux salariés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00692_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

chez un médecin généraliste et des actes de biologie en février et décembre 2017, des relevés bancaires des 10 juillet 2017 et 9 janvier 2018 établis par la Banque Postale mentionnant notamment des retraits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00627_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00231_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pension civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

L’article L. 1233-61 du même code prévoit que « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00224_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

situation n'est régie que par les dispositions de l'article 31 du décret précité, selon lequel il perd ses droits attachés à la qualité d'associé à la date de publication de l'arrêté constatant son retrait

Source officielle

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