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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05313_20230317
17 mars 2023
Par un courrier du 18 février 2019, elle a sollicité le retrait des décisions la plaçant en congé de maladie ordinaire, cette demande ayant été rejetée implicitement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01599_20230106
6 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement contesté a omis de statuer sur la question du retrait d’un acte administratif créateur de droits ; - la créance demeure inopposable pendant toute la durée de l’exécution
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
Par une lettre du 27 août 2020, le président du conseil d'administration du SDIS de la Moselle n'a pas fait droit à cette demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
L'article R. 3116-15 du code des transports dispose que : " Le préfet de région peut prononcer le retrait temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, ou le retrait définitif de tout ou partie des
1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
pensée de Béziers et environs a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2020 demandant à la commune de Béziers le retrait
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01881_20250917
17 septembre 2025
mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
Il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient la requérante, le salarié ne dispose pas d'un délai de rétractation d'un mois mais d'un délai maximal d'un mois lui permettant de faire
6ème Chambre
DCA_24PA02960_20251205
5 décembre 2025
A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02580_20250416
16 avril 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision n° 2022/1056 du 3 août 2022 portant exclusion temporaire de trois jours ainsi que la décision n° 2022/1057 du même jour lui retirant
4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
S'il est vrai que des départs anticipés des salariés avant la fermeture du site, autorisés par l'employeur à la demande des salariés et de certaines organisations syndicales, sont susceptibles d'affecter
8ème chambre
DCA_22PA05013_20240618
18 juin 2024
travail a autorisé son licenciement et, d'autre part, la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion née le 12 avril 2021 du silence gardé sur sa demande tendant au retrait
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la
3ème chambre
DCA_24TL01641_20250916
16 septembre 2025
Par une lettre du 24 mars 2022, Mme A a demandé le renouvellement de son titre de séjour au titre de la vie privée et familiale en France et en qualité de salariée en informant les services préfectoraux
1ère Chambre
DCA_22NT04077_20231114
14 novembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
, en tant que membre du comité technique d’établissement du CHUG qui doit être regardé comme une instance représentative du personnel, il était en droit de bénéficier de la protection accordée aux salariés
DCA_23PA00692_20231120
20 novembre 2023
chez un médecin généraliste et des actes de biologie en février et décembre 2017, des relevés bancaires des 10 juillet 2017 et 9 janvier 2018 établis par la Banque Postale mentionnant notamment des retraits
Juge des référés
ORCA_25MA00627_20250618
18 juin 2025
contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pension civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
L’article L. 1233-61 du même code prévoit que « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
situation n'est régie que par les dispositions de l'article 31 du décret précité, selon lequel il perd ses droits attachés à la qualité d'associé à la date de publication de l'arrêté constatant son retrait
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