Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

au licenciement de Mme B.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé () ".

D n'a pas fait l'objet d'un licenciement en cours de stage ; il ne ressort pas du courrier du 19 octobre 2017 que l'entretien auquel il était convoqué le 10 novembre suivant aurait constitué un entretien

hospitalier de Saint-Lô a décidé de la licencier pour insuffisance professionnelle.

B... a été convoqué à un entretien préalable le 30 août 2022 pour évoquer l’infliction d’un éventuel licenciement disciplinaire.

II. - Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'agent à un entretien préalable selon les modalités définies

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

est en lien avec l'exercice des mandats syndicaux qu'elle détient et l'administration se trouvait, par suite, en situation de compétence liée pour refuser à son employeur l'autorisation de la licencier

Aux termes de l'article 42 du même décret, dans sa version alors applicable : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement () ".

préalable à son licenciement pour motif disciplinaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

A... dans le recours présenté par la SA Verallia France contre la décision de refus d’autorisation de licencier ce salarié ; – le licenciement est en lien avec les mandats qu’il détient.

Toutefois, il n'était pas tenu de mentionner préalablement les raisons pour lesquelles il estimait devoir écarter l’existence d’un lien avec son mandat.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

; - c'est à tort que la décision a retenu l'existence d'un lien entre le mandat de la salariée et le licenciement envisagé.

C ; - il n'existe en tout état de cause aucun lien entre le projet de licenciement pour motif économique de M. C et l'exercice de ses mandats.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

F à un entretien préalable de licenciement et pris à son encontre une mise à pied conservatoire. Le 29 mai 2020, elle a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement pour faute de M. F.