2015 est entachée d'un défaut de motivation, faute d'indication chiffrée relative aux établissements ayant servi de référence et faute d'indication des modalités de calcul des coefficients de marge retenus

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

Par un courrier du 1er février 2021, la société Parc éolien de Saint-Maurice-la-Clouère a porté à la connaissance de la préfète le choix du modèle d'éolienne retenue, la Vestas V100, dont la hauteur du

la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel

En mettant ainsi en évidence, d'une part, la minoration des prix de vente de ces trois éléments de l'actif circulant de la SCCV Le Karat, et d'autre part, les liens entre les trois acquéreurs et la SCCV

L'administration a, dans ces conditions, estimé qu'il y avait lieu de rehausser, à due concurrence de ces sommes, les revenus imposables déclarés par M.

L'article 7 du cahier des charges de la convention d'aménagement conclu entre la SIDR et la société Eiffage Génie Civil, relatif au " choix et rémunération des hommes de l'art, techniciens et spécialistes

F... a exposé la somme de 1 300 euros au titre des frais d’assistance à expertise, ce préjudice étant tout entier en lien direct avec les fautes commises par l’hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne

pluvial, réseau éclairage avec candélabres, fournitures et mise en place de gaines ".

Si la portée du courrier du 17 octobre 2018 a ensuite été discutée entre les parties dans des notes en délibéré qu'elles ont pris l'initiative d'échanger entre elles après l'audience, les premiers juges

de Poitiers revêtus de l'autorité de la chose jugée ; - elle est entachée de deux erreurs de fait dès lors, d'une part, que la hauteur en bout de pâle des éoliennes est de 149,4 mètres, 150 mètres et

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les

G un arrêt avant dire droit du 11 juillet 2017, la cour a retenu les mêmes fautes et a ordonné une nouvelle expertise afin d'apprécier l'existence d'un lien de causalité entre ces fautes et la survenue

fonciers, les revenus d'origine indéterminée et les revenus non dénommés.

En l'espèce, il résulte du présent arrêt que la créance qui avait donné lieu à la condamnation du centre hospitalier à verser une provision à la société requérante n'est pas fondée.

de cessions de créances dites " Dailly ".

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors

Cependant, les préjudices ainsi invoqués ne sont pas détachables de la conduite des relations entre la France et l'Algérie et ne sauraient engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la faute

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

Le rapport de présentation du PLUi explique les choix retenus en termes de production de logements, fixée à 11 000 sur la période 2020-2030 par le schéma de cohérence territoriale du Grand Pau.