CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03202_20260511
11 mai 2026
L’agencement de ces fenêtres doit permettre l’entrée d’air frais.
DCA_23PA03206_20260430
30 avril 2026
DCA_23PA03578_20260511
DCA_23PA03583_20260414
14 avril 2026
DCA_23PA03584_20260414
DCA_23PA03586_20260430
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02708_20250603
3 juin 2025
Cette décision a été implicitement rejetée. M.
DCA_23PA03207_20260414
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
/ a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2
4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme que, dans les cas ainsi mentionnés, les règles d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu doivent faire l'objet
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
Dans un tel cas, néanmoins, si les modifications nécessaires pour mettre le projet en conformité avec la chose jugée par la décision d’annulation sont sans effet sur la conformité des travaux projetés
3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par décision du 14 juin 2021, postérieure à l'introduction de la requête de Mme B devant le tribunal administratif de Versailles, l'administration fiscale
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
superficie de 1 100 mètres carrés, situé rue des Etangs, au lieu-dit " En La Revanue " du hameau " Les Granges Godey ", à Plancher-Bas (Haute-Saône).
2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
Sur la demande indemnitaire : En premier lieu, la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire adressée par M.
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le
3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
Il y a lieu de réformer le jugement en ce qu'il a fait application du taux de perte de chance de 75 %, aux frais de médecin conseil engagés par Mme E.
2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
Aux termes de l'article 15 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 : " Professions dépendantes 1.
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
En troisième lieu, les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur compétent des finances publiques rejette la réclamation dont il est saisi par un contribuable sont sans influence
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
échéant, des prescriptions spécifiques imposées et de la décision d'opposition. / Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées et la décision d'opposition sont affichées
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