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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01056_20250716
16 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ;
3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
dans l'ensemble du groupe ; - il existe un lien entre son licenciement et son mandat de délégué du personnel ; depuis son élection comme déléguée du personnel en 2016, elle a subi un harcèlement de
8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02994_20230113
13 janvier 2023
De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04318_20230120
20 janvier 2023
En quatrième lieu, hors l’existence d'un lien de subordination, la société-mère d’un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que
DCA_22MA02162_20231020
20 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02350_20251016
16 octobre 2025
Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle‑même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives, est à
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
L'identification du véritable employeur du salarié dont l'autorisation de licenciement pour motif économique est demandée s'opère en fonction des liens existant entre la société ayant présenté la demande
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
entre la demande de licenciement et l'exercice du mandat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01384_20250924
24 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs
DCA_24LY01385_20250924
DCA_24LY01387_20250924
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
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