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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts, au regard de tous éléments pertinents, notamment de la situation des locaux et des moyens d'exploitation utiles à cette activité et de son lieu
1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
D et de son épouse, Mme A, et désigner ce lieu comme le lieu d'imposition, conformément à l'article 218 A du code général des impôts.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
Il mentionne aussi le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions
2ème chambre
DCA_21TL03792_20231010
10 octobre 2023
éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent non titulaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
F depuis le 25 janvier 2017 lequel exerçait, en dernier lieu, des fonctions d'attaché commercial et était titulaire d'un mandat de membre suppléant du comité social et économique.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03055_20230606
6 juin 2023
En premier lieu, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux
3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
l'existence d'un établissement stable en France, alors même qu'aucun élément ne permettait d'en établir l'existence, est entaché d'irrégularité ; en outre, cet avis n'a pas été valablement notifié au lieu
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
liée à la covid-19 en Polynésie française, la loi du pays du 23 août 2021 a mis en place la vaccination obligatoire pour certaines catégories de personnes, de professions, de secteurs d'activité et de lieux
DCA_22TL22636_20240208
8 février 2024
établi que les médecins, membres du collège, auraient procédé à des échanges écrits ou oraux avant de rendre leur avis et, d'autre part, de tels échanges seraient invraisemblables eu égard notamment au lieu
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
existait une alternative au maintien sur le site de l’avenue de l’Europe, l’intéressé déclarant lui-même qu’avant le transfert de 2012, les recherches assidues, dont il justifie, pour trouver un nouveau lieu
7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
non commerciaux et sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée, doivent souscrire une déclaration de leur bénéfice imposable au titre de l’année écoulée au service des impôts dont dépend le lieu
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
dans des fonctions accomplies au sein de l'un ou de plusieurs de ces mêmes corps dans un établissement d'enseignement supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
B a été affecté, afin d'effectuer les différents stages prévus durant sa scolarité, au sein d'un même établissement, qui devait être le lieu d'exercice de ses fonctions en cas de titularisation, une telle
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
En deuxième lieu, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
cause, si aucune disposition législative ou réglementaire ne qualifie de temps de travail la durée du déplacement accompli par un agent non titulaire de la fonction publique territoriale pour gagner le lieu
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
résulte d'aucune des dispositions précitées que devrait être qualifiée de temps de travail effectif la durée du déplacement accompli par un agent public pour se rendre, à partir de son domicile, sur le lieu
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
L’article 12 dispose que : « (…) Les activités nouvelles, les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
En deuxième lieu, M.
2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
En premier lieu, s'il est soutenu par la commune de Dives-sur-Mer que c'est tort que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de ce que M.
9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
La société anonyme Axa a réclamé en vain, en premier lieu, pour l'exercice clos en 2016, l'augmentation du déficit reportable, par application du taux de la quote-part de frais et charges correspondant
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