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41 003 résultats pour « lieu d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01633_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts, au regard de tous éléments pertinents, notamment de la situation des locaux et des moyens d'exploitation utiles à cette activité et de son lieu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00958_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D et de son épouse, Mme A, et désigner ce lieu comme le lieu d'imposition, conformément à l'article 218 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01582_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il mentionne aussi le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03792_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent non titulaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

F depuis le 25 janvier 2017 lequel exerçait, en dernier lieu, des fonctions d'attaché commercial et était titulaire d'un mandat de membre suppléant du comité social et économique.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03055_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En premier lieu, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00174_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'existence d'un établissement stable en France, alors même qu'aucun élément ne permettait d'en établir l'existence, est entaché d'irrégularité ; en outre, cet avis n'a pas été valablement notifié au lieu

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05081_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

liée à la covid-19 en Polynésie française, la loi du pays du 23 août 2021 a mis en place la vaccination obligatoire pour certaines catégories de personnes, de professions, de secteurs d'activité et de lieux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22636_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

établi que les médecins, membres du collège, auraient procédé à des échanges écrits ou oraux avant de rendre leur avis et, d'autre part, de tels échanges seraient invraisemblables eu égard notamment au lieu

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

existait une alternative au maintien sur le site de l’avenue de l’Europe, l’intéressé déclarant lui-même qu’avant le transfert de 2012, les recherches assidues, dont il justifie, pour trouver un nouveau lieu

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01006_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

non commerciaux et sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée, doivent souscrire une déclaration de leur bénéfice imposable au titre de l’année écoulée au service des impôts dont dépend le lieu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03481_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

dans des fonctions accomplies au sein de l'un ou de plusieurs de ces mêmes corps dans un établissement d'enseignement supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01854_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B a été affecté, afin d'effectuer les différents stages prévus durant sa scolarité, au sein d'un même établissement, qui devait être le lieu d'exercice de ses fonctions en cas de titularisation, une telle

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02847_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

En deuxième lieu, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00279_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

cause, si aucune disposition législative ou réglementaire ne qualifie de temps de travail la durée du déplacement accompli par un agent non titulaire de la fonction publique territoriale pour gagner le lieu

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02226_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

résulte d'aucune des dispositions précitées que devrait être qualifiée de temps de travail effectif la durée du déplacement accompli par un agent public pour se rendre, à partir de son domicile, sur le lieu

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03130_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L’article 12 dispose que : « (…) Les activités nouvelles, les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01664_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En premier lieu, s'il est soutenu par la commune de Dives-sur-Mer que c'est tort que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de ce que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03857_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La société anonyme Axa a réclamé en vain, en premier lieu, pour l'exercice clos en 2016, l'augmentation du déficit reportable, par application du taux de la quote-part de frais et charges correspondant

Source officielle

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