Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession. ".

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 8.

Corroborant ces mentions, il verse également dans l'instance l'acte de mutation du fonds de commerce, enregistré au service des impôts des entreprises le 14 avril 2014, lequel renseigne une acquisition

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En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 8.

est locataire. / (…) 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite

En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

Aux termes de l’article 1467 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe

est locataire.

Sur le bien-fondé de jugement : 3. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dont l’article 209 étend le champ d’application à l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1.

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

est locataire. (…) ».

comme de biens qui lui sont propres et devait ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire. 42.

S'il est vrai qu'au jour de l'acquisition du bien immobilier, les statuts de la SCI Gerbe d'Or avaient exclusivement pour objet l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, et que la société

D... et son épouse en devenant les locataires. 2. Au cours du mois de mars 1998, M.