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2 989 résultats pour « litige entre parties à la vente d'un tracteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02571_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; -

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02475_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

l'une des trois options prévues par cet article pour la réalisation de ces traitements.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03633_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par un jugement n° 2216288 du 11 juin 2024 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01365_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00076_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00083_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00302_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il ressort ainsi des pièces du dossier que la commune a souhaité, ainsi que cela ressort du rapport de présentation du PLU, valoriser les cheminements piétonniers et créer des traits d’union entre la ville

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00608_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elles comprennent : les conditions de vente ; le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement [] Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA02850_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00438_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

les vendeurs qui perçoivent effectivement le prix de vente à la date de la signature de l'acte et disposent du revenu au cours de l'année d'imposition, et ceux qui ne perçoivent pas le prix de vente à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05324_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

pour que ces parties concluent effectivement un tel contrat, sans que le négociateur ait un intérêt propre quant à son contenu, ces opérations pouvant consister, entre autres, à indiquer à une partie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03403_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00161_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige constitue un projet d'extension d'un commerce existant.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00164_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Le 1er juillet 2022, la société Parc Eolien de Ciré d'Aunis et Ardillières a déposé une demande d'autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien composé de deux éoliennes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03601_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de Paris et la Cour.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01195_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B ont fait l'objet d'une admission exceptionnelle au séjour par le préfet de la Seine-Maritime le 16 juin 2020, leur arrivée en France est récente, notamment pour trois d'entre eux qui sont venus avec

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00314_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B son entier traitement de juin 2019 à mars 2020, dès avant le traitement effectif de sa demande de congé de longue maladie, l'appelant n'est pas fondé à prétendre que l'obligation faite à son père par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01551_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B, représentée par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 du préfet de la Vendée ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02405_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

entre les candidats.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de l'indemnité compensatrice " logement " valorisée sous la forme d'un avantage en nature doit entrer dans l'assiette de la taxe d'apprentissage ; - à défaut, les gérants non-salariés seraient traités

Source officielle

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