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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02571_20230328
28 mars 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; -
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
l'une des trois options prévues par cet article pour la réalisation de ces traitements.
9ème Chambre
DCA_24PA03633_20260130
30 janvier 2026
Par un jugement n° 2216288 du 11 juin 2024 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
6ème chambre
DCA_22NT01365_20230919
19 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire
Juge des référés
ORCA_25NT00076_20250519
19 mai 2025
fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
ORCA_25NT00083_20250519
libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
5ème chambre
DCA_24NT00302_20260203
3 février 2026
Il ressort ainsi des pièces du dossier que la commune a souhaité, ainsi que cela ressort du rapport de présentation du PLU, valoriser les cheminements piétonniers et créer des traits d’union entre la ville
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
Elles comprennent : les conditions de vente ; le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement [] Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut
4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
les vendeurs qui perçoivent effectivement le prix de vente à la date de la signature de l'acte et disposent du revenu au cours de l'année d'imposition, et ceux qui ne perçoivent pas le prix de vente à
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
pour que ces parties concluent effectivement un tel contrat, sans que le négociateur ait un intérêt propre quant à son contenu, ces opérations pouvant consister, entre autres, à indiquer à une partie
DCA_21NT03403_20220520
20 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure
2ème Chambre
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige constitue un projet d'extension d'un commerce existant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00164_20250612
12 juin 2025
Le 1er juillet 2022, la société Parc Eolien de Ciré d'Aunis et Ardillières a déposé une demande d'autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien composé de deux éoliennes
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
de Paris et la Cour.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01195_20231123
23 novembre 2023
B ont fait l'objet d'une admission exceptionnelle au séjour par le préfet de la Seine-Maritime le 16 juin 2020, leur arrivée en France est récente, notamment pour trois d'entre eux qui sont venus avec
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
B son entier traitement de juin 2019 à mars 2020, dès avant le traitement effectif de sa demande de congé de longue maladie, l'appelant n'est pas fondé à prétendre que l'obligation faite à son père par
1ère Chambre
DCA_23NT01551_20231222
22 décembre 2023
B, représentée par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 du préfet de la Vendée ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
entre les candidats.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
de l'indemnité compensatrice " logement " valorisée sous la forme d'un avantage en nature doit entrer dans l'assiette de la taxe d'apprentissage ; - à défaut, les gérants non-salariés seraient traités
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