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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01147_20221207
7 décembre 2022
usage professionnel de locaux avenue de Dantzig à Pontault-Combault, que F B n'a pas conclu de sous-location de ces locaux, que l'adresse correspond au domicile personnel de F B, et qu'enfin aucune imposition
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
Elle soutient que : - l'indivisibilité du bail commercial, tant pour sa partie commerciale que pour sa partie habitation, et la configuration des locaux entraîne que l'intégralité des loyers, y compris
2ème chambre
DCA_24PA00421_20250521
21 mai 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction que l'APTH met en location un local à usage professionnel comprenant des ateliers, des bureaux, des locaux techniques et des entrepôts, situé dans une zone d'activité
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
A, qui ne conteste pas que l'activité de location immobilière de locaux nus exercée par la SNC TK ne constitue pas une activité commerciale relevant des articles 34 et 35 du code général des impôts ni
DCA_20LY02693_20221006
2ème Chambre
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
, et le " réhabillage " de la façade commerciale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02906_20230330
30 mars 2023
un coefficient de localisation de 0,7.
4ème chambre
DCA_22TL22154_20241107
7 novembre 2024
cohérence territoriale () / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet et son intégration
DCA_20LY03827_20220630
30 juin 2022
, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du
Juge des référés
ORCA_24PA02895_20250411
11 avril 2025
professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00039_20250403
3 avril 2025
Par délibération du 19 décembre 2019, le conseil de la métropole Aix-Marseille- Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille-Provence.
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
Il est constant que la partie Est de la dépendance a été transformée de garage-entrepôt en un local à usage d'habitation, et que les dépenses correspondantes ne sont pas déductibles des revenus fonciers
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00675_20250925
25 septembre 2025
L’administration fiscale a ensuite appliqué à l’établissement les règles d’évaluation prévues à l’article 1498 du code général des impôts pour les locaux commerciaux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
de locaux destinés à l'habitation en locations meublées de tourisme de courte durée, consistant en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage depuis au moins cinq ans,
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00490_20230130
30 janvier 2023
commercial.
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
lucrative spécifique, sont cependant utilisés par celle-ci dans le cadre normal de son activité, notamment à des fins commerciales ou publicitaires ou qui sont destinés à un tel usage. 5.
DCA_21BX02891_20240215
15 février 2024
" module 10 " et " module 10' ", de plateformes de stockage et de production dénommées " module 3 " et " module 4 ", ainsi que d'un local à usage de production et de stockage dénommé " PF n° 2 Aile Est
5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
professionnel à usage de stockage.
DCA_22BX02145_20240521
21 mai 2024
d'une activité différente dans les locaux où elles s'exerçaient sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public. / Des activités artisanales et commerciales nouvelles ou de nouveaux
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