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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
La société Jesta Fontainebleau ayant reçu communication de la requête d’appel de la société fermière du casino municipal de Cannes, le mémoire présenté au nom de cette première société constitue non une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
Vincent Bureau, - les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public, - les observations de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00020_20240423
23 avril 2024
Alors qu'il ne démontre pas que lui-même s'était vu attribuer un bureau non équipé, non entretenu, voire insalubre, il ne saurait réclamer à ce titre la réparation de préjudices qui ne seraient ainsi et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
non réparable peut être qualifié de véhicule hors d'usage ; - les astreintes sont disproportionnées dès lors qu'aucun risque d'atteinte à l'environnement n'est démontré ; Par un mémoire, enregistré
2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
été consenties sans contrepartie et dans le seul intérêt des occupants, à l'usage privé desquels ces locaux d'habitation étaient réservés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de la Charte européenne de l’autonomie locale, approuvée par un décret du 3 mai 2007 : « 1.
2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
Toutefois, d'une part, il ressort du rapport de présentation de cette zone qu'elle n'est pas exclusivement composée de constructions à usage d'habitation, qu'y sont présentes de vastes demeures et que
DCA_24PA00770_20240613
13 juin 2024
d'urbanisme et a, en conséquence, prononcé l'annulation des délibérations du 15 février 2019 et du 9 juin 2023 portant approbation du plan local d'urbanisme en tant que le plan local d'urbanisme classe
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
Or, la société requérante n’a produit aucun dossier fournisseur au nom de cette société. 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02426_20250522
22 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration en première instance : 2.
DCA_23BX03152_20250923
23 septembre 2025
d'urbanisme en omettant de tenir compte des incidences du permis de construire modificatif, en ce que, la surface non imperméabilisée du terrain d'assiette du projet étant réduite du fait de l'exclusion
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
du code de l’urbanisme ; il se situe en continuité du village de Pietrosella ; la présence de l’hôtel de ville à proximité immédiate du projet en atteste, ainsi que celles de différents commerces et bureaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Ile-de-France prévue à l'article 231 ter ; / d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition
4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
A pour la réalisation d'un hangar agricole avec garage, entrepôt, local de production et bureaux sur cette même parcelle .
DCA_22LY02324_20240627
27 juin 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2022 et le 15 décembre 2023, ce dernier non communiqué, M. et Mme D..., représentés par Me Duraffourd, demandent à la
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
Par un jugement no 2101237 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a donné acte des désistements de leurs conclusions aux sociétés Crespy & Aumont et EIB, a condamné in solidum les sociétés
DCA_22LY03409_20231109
9 novembre 2023
. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
d'urbanisme, comme le relève d'ailleurs le dossier technique de l'enquête publique, ce qui ne rendait pas nécessaire que celle-ci porte aussi sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en
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