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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; -
5ème chambre
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; -le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; -le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
- le décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n°67-101 du 31 janvier 1967 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de rendement
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 85
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01630_20220623
23 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2016-1969
2ème chambre
DCA_22TL21522_20250204
4 février 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret
3ème Chambre
DCA_21VE02613_20231221
21 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02355_20250710
10 juillet 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 86-442 du
DCA_21TL22563_20231114
14 novembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02649_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 125 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Les maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02371_20251028
28 octobre 2025
Elle soutient que : sa demande est recevable ; la décision du 18 mai 2021 lui a été notifiée le 10 juin 2021, et non pas le 6 juin 2021 ; une mesure d’expertise s’avère indispensable dès lors que le
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01067_20240702
2 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative
DCA_21LY01276_20231013
13 octobre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02132_20230821
21 août 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application
DCA_23NC01698_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 sont applicables ainsi que les dispositions modifiées du
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02137_20251212
12 décembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative
DCA_21MA03214_20230228
28 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-45 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative
4ème chambre
DCA_21PA02398_20221216
16 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01171_20220512
12 mai 2022
de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 ; - le conseil de discipline était irrégulièrement composé
6ème chambre
DCA_24NT00219_20250211
11 février 2025
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 ; - le code de justice administrative.
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