Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et des articles D. 226 et suivants du code de procédure pénale ; elle a manqué également à son l'obligation de protéger la vie de leur fils, laquelle découle de l'article

E ; - lors de l'incarcération de M.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2009-1436 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2009-1436 du

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2009-1436 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2009-1436 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2009-1436 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2009-1436 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2009-1436 du

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2009-1436 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2009-1436 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2009-1436 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2009-1436 du

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du