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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
l'identité du salarié visé par la procédure, sur l'intégralité des mandats détenus par ce dernier ainsi que sur les motifs du licenciement envisagé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte ainsi de ces dispositions combinées, et alors que dans les sociétés par actions simplifiées, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, qu'elle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-11 du code de l'urbanisme : " Les règles peuvent être écrites et graphiques.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C exerce les fonctions de conducteur receveur et détient les mandats extérieurs de conseiller prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 et de défenseur syndical de la région Auvergne Rhône-Alpes,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00023_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A, en considération du mandat de délégué du personnel qu'il détenait, le 1er mars 2016, soit au cours de la période d'observation de l'entreprise en redressement judiciaire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01081_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00259_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
F, employé en qualité de professeur de gestion et exerçant des mandats syndicaux, pour un motif économique à raison de la cessation d'activité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B n'avait aucune origine professionnelle ; son mandat prud'hommal lui conférait déjà une protection exorbitante du droit commun ; il n'avait que cinq ans d'ancienneté, était âgé de trente-neuf ans, et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B, salarié occupant les fonctions de " responsable grands comptes (key account manager) " depuis le 1er avril 2006 et membre titulaire du comité social et économique de l'entreprise (CSE).
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02612_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
C'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a apprécié cette liste comme contenant des propositions fermes, écrites et précises et a considéré que Mme A n'était pas contrainte
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02613_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
C'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a apprécié cette liste comme contenant des propositions fermes, écrites et précises et a considéré que Mme A n'était pas contrainte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement. () La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00142_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00145_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00146_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00148_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00149_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A, arguant en outre n'avoir reçu qu'un mandat d'assistance et non de représentation pour défendre les intérêts de son client, a quitté la séance, qui s'est ainsi poursuivie.
Source officiellePage 11 sur 61