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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ainsi que ceux, commis par un salarié de la société, qui ont pour origine, directe ou indirecte
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
dans une entreprise d'au moins cinquante salariés () / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, () le document mentionné à l'article L.
5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
de maison, ce salarié donnant également mandat à la société pour percevoir sa rémunération pour son compte.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02899_20230619
19 juin 2023
Trois groupements, dont les mandataires respectifs étaient les sociétés Bouygues, Eiffage et Cardinal B, ont été admis à participer à ce dialogue compétitif.
Juge des référés
ORCA_25NT01166_20250724
24 juillet 2025
administratif de Nantes d'un litige relatif au refus opposé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à sa demande de visa de long séjour en qualité de salarié
8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
Par une décision du 20 décembre 2018 adressée et notifiée au mandataire de la société le 22 décembre 2018, l'OFII a rejeté ce recours.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl EKIP, mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée (SAS) La Douce, a demandé au tribunal administratif de Pau
DCA_23BX02052_20250925
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00677_20250710
10 juillet 2025
B a de nouveau sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien " salarié " le 26 septembre 2022.
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02395_20250228
28 février 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsqu'un avis d'audience est envoyé au mandataire d'une partie via l'application télérecours et que ce mandataire ne consulte pas ce document dans
6ème chambre
écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues
DCA_21NT01658_20220614
14 juin 2022
Par une décision du 11 janvier 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de ce salarié. Le 2 mars 2017, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01673_20240208
8 février 2024
d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 9 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en tant que travailleur salarié
ORCA_23NT03204_20240415
15 avril 2024
implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de salarié
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
Le I de l'article 81 A du code général des impôts dispose dans sa rédaction applicable au litige que : " Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée
DCA_24NT02610_20240919
19 septembre 2024
C a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
DCA_23PA02941_20250430
2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
et ses mandataires sociaux.
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
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