Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que la majoration de 40% pour manquement délibéré soit substituée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01377_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration, de prendre à la place de celle-ci des mesures qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même, et, en règle générale, de faire droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
27 février 2024
par cette disposition ; - la société Services et Développement, devenue France Hayon Développement, n'a jamais rempli les conditions pour être qualifiée de holding animatrice : elle n'est pas le mandataire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
par cette disposition ; - la société Services et Développement devenue France Hayon Développement n'a jamais rempli les conditions pour être qualifiée de holding animatrice : elle n'est pas le mandataire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02346_20240227
27 février 2024
27 février 2024
par cette disposition ; - la société Services et Développement devenue France Hayon Développement n'a jamais rempli les conditions pour être qualifiée de holding animatrice : elle n'est pas le mandataire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des délais de paiement ; - l’acheteur doit réclamer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service et la mission que la société requérante a confiée, en juillet 2021, à un mandataire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00119_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
lieu, aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02237_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
y a lieu de maintenir l'imposition de la fraction de ce gain se rapportant aux actions cédées par la SARL Charly sur le fondement de l'article 111 c) du code général des impôts, qu'il convient de substituer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 711-2-1 de ce code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En 2012, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), alors établissement public national, a confié à un groupement solidaire composé des sociétés RH+ Architecture, mandataire, Betom Ingénierie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
elle a confié la conception, la réalisation et l’aménagement de cette opération à un groupement conjoint d’entreprises constitué de la société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), mandataire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
réglementaires et contractuelles ; - la fermeture définitive est justifiée au regard des dispositions du 3° de l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 et il demande donc à la Cour de substituer
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'arrêté litigieux est illégal en ce qu'il ne repose pas sur une violation de la législation relative aux déchets ; - l'arrêté est irrégulier dès lors que le préfet ne pouvait pas légalement se substituer
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'arrêté litigieux est illégal en ce qu'il ne repose pas sur une violation de la législation relative aux déchets ; - l'arrêté est irrégulier dès lors que le préfet ne pouvait pas légalement se substituer
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'arrêté litigieux est illégal en ce qu'il ne repose pas sur une violation de la législation relative aux déchets ; - l'arrêté est irrégulier dès lors que le préfet ne pouvait pas légalement se substituer
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'arrêté litigieux est illégal en ce qu'il ne repose pas sur une violation de la législation relative aux déchets ; - l'arrêté est irrégulier dès lors que le préfet ne pouvait pas légalement se substituer
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
V... et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulouse l’annulation du refus implicite qui a été opposé à leur demande du 24 août 2020, auquel s’est substitué la décision du 14 décembre 2020
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le silence gardé par la directrice générale de l’ANAH sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet le 20 juillet 2021, qui s’est substituée à la décision du 23 avril 2021.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Si la requérante soutient que cette liste n’a pas été établie ni ces auditions menées, le V de l’article L. 752-17 du code de commerce dispose que l’avis de la CNAC « se substitue » à celui de la CDAC
Source officiellePage 11 sur 21