Il soutient que : - la société ADC Le Havre a commis une faute dans l'exécution des opérations de diagnostic d'amiante de nature à engager sa responsabilité ; - la société ACAUM a manqué à ses obligations

F B, la société Arc En Scène, la société Cabinet De La Peschardière, la société TPF Ingénierie et la société SIO, à lui payer la somme de 136 429,44 euros TTC au titre des manquements contractuels, assortie

interne défaillante de sa part ; - l'amende administrative est disproportionnée et méconnaît le principe d'individualisation des amendes, eu égard au nombre total de factures payées dans les délais légaux

La commune de Blérancourt, estimant que la société " Suez Eau France " a manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant de recouvrer la surtaxe sur les usagers résidant dans la commune de Camelin

légale en ce sens, ni, au surplus, qu'elle aurait pu prétendre à un tel contrat.

La responsabilité décennale d'un constructeur ne peut être engagée que si les désordres lui sont imputables en ce qu'ils ne sont pas sans lien avec l'objet de ses obligations contractuelles. 6.

En ce qui concerne le surplus des conclusions indemnitaires : S'agissant de la responsabilité contractuelle : 6.

, pour manquement à leur devoir de conseil, à lui verser la somme globale de 1 595 922,25 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2018, ou, subsidiairement, condamner chaque

contractuelles.

En second lieu, la société A Conseil soutient que le centre hospitalier de Roubaix a méconnu l'exigence de bonne foi et de loyauté dans la conduite des relations contractuelles.

dans le cadre de sa mission contractuelle d'aménageur entre le 1er janvier 2014 et le 30 novembre 2015 et d'évaluer le préjudice lié à son manque à gagner du fait de la résiliation du traité de concession

contractuels liés à l'intervention des groupements de maîtrise d'œuvre.

Sur la gravité du manquement reproché à Mme A : 4.

contractuelles (). ". 5.

contrat de location liant la société à la commune impliquait, pour le preneur, une obligation de remise en état des lieux à l’expiration du bail ; cette obligation résulte, lorsque le locataire revêt la

B... a formé une demande indemnitaire préalable, estimant que la responsabilité de l’État était engagée du fait de manquements de l’administration à ses obligations de protection et d’assistance et du

aux obligations de sécurité dans les stades, ils ne peuvent être regardés comme une prise de position sur les faits en litige et comme un manquement du président de la commission de discipline à son devoir

Aux termes de l'article 13.2.1 du CCAP : " Si le maître d'ouvrage décide la cessation définitive de la mission du maître d'œuvre sans que ce dernier ait manqué à ses obligations contractuelles, sa décision

la somme de 134 375,25 euros en réparation du solde débiteur du contrat de concession d'aménagement relatif à l'aménagement du lotissement Perchailles, sommes assorties des intérêts de retard au taux légal

) de condamner la société Aéroports de Paris (ADP) à verser aux sociétés du groupe Prologis une somme de 5 370 162,50 euros en réparation de leurs préjudices assortie des intérêts moratoires au taux légal