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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02737_20241122
22 novembre 2024
fondement d'un constat, réalisé le 20 août 2021, relevant la présence sur le domaine public maritime, sans droit ni titre, d'un bateau leur appartenant amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02373_20260323
23 mars 2026
son préjudice esthétique est insuffisante et devra être portée à 1 000 euros ; - le tribunal administratif a limité à tort à la somme totale de 450 euros la réparation des déficits fonctionnels de classe
4ème chambre
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
Un rapport de manquement administratif a été rédigé le 5 octobre 2017 relevant plusieurs non conformités à la règlementation.
1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 10 de l'instruction administrative BOI-TVA-BASE-10-10-30-20120912 et BOI-TVA-BASE-10-10-30-20140112 ; - le manquement
3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
L'article 1-4 du cahier des clauses particulières relatif au contenu de la mission prévoit que le marché se constitue des éléments de mission de base suivants, considérés comme des phases techniques :
3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
La société Saint Louis Sucre fait également valoir l'absence de débouchés à la suite de la baisse du cours du sucre du quota sur la période 2009/2010.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01118_20221130
30 novembre 2022
, d'une part, qu'elle a fait connaître tardivement à son employeur le malaise dont elle a été victime, le 11 mai 2017, alors qu'elle se rendait sur son lieu de travail situé sur la commune de Saint-Claude
1ère chambre
DCA_21PA00983_20221020
20 octobre 2022
Le retrait de la construction G rapport au fond de parcelle, sera au moins égal à : 8 m si la façade comporte une ou plusieurs baie/ 4 m si la façade ne comporte pas de baie. () " et l'article U.3-7-9
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01282_20231109
9 novembre 2023
A au cédant, serait prise à bail par M. B G D dans le cadre de l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de véhicules automobiles.
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
M... et O... à l’encontre des autres constructeurs ; contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, aucun manquement ne peut être imputé à la maîtrise d’œuvre au titre d’un manquement à son devoir de conseil
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
Un procès-verbal de constat de manquements a été établi le 26 août 2019, faisant état des constats réalisés lors de ce contrôle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
Ce manquement aux dispositions précitées a, là encore, contribué à l’aggravation de l’incendie en complexifiant l’accès des pompiers au foyer de l’incendie.
6ème chambre
DCA_23NT00048_20240423
23 avril 2024
C, employé par la commune de B en qualité d'adjoint administratif principal de 2ème classe exerce depuis le 1er décembre 2016 les fonctions d'agent d'accueil et de caisse à l'une des D.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
classement opéré est entaché de détournement de pouvoir dès lors qu'il poursuit en réalité l'objectif de prévoir une réserve foncière en vue de l'aménagement d'un futur équipement public.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00509_20230411
11 avril 2023
entre le 1er décembre 2011 et le 3 octobre 2019, en troisième lieu, d'enjoindre à cette commune de fixer le montant de cette ISS par référence au taux fixé pour les techniciens territoriaux de 2ème classe
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
Elle soutient que : - le manquement au principe du contradictoire reproché à l’expert résulte en réalité du manque de diligences de Toulon Provence Méditerranée ; - les prestations supplémentaires réclamées
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
D’autre art, même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s’il contient de telles clauses, quelles que soient les hy othèses dans lesquelles elles révoient qu’une résiliation aux torts
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
La fin de non-recevoir opposée par Mme C, qui manque en fait, doit donc être écartée. Sur la reprise d'instance : 4.
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
Cette promesse de bail comporte une clause précisant que dans le cas où au terme de cette période, le bénéficiaire serait en attente d’une décision de l’administration ou du gestionnaire du réseau d’électricité
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