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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
ni privé l’intéressé d’une garantie ; - la sanction est proportionnée à la gravité et la répétition des fautes ; - la matérialité des faits est établie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01335_20251010
10 octobre 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Juge des référés
ORCA_24PA03081_20241211
11 décembre 2024
Cependant, en se bornant à réitérer son argumentation déjà exposée en première instance et à faire valoir, s'agissant de la menace à l'ordre public, qu'il a fait appel du jugement du tribunal correctionnel
8ème chambre
DCA_23PA01845_20240930
30 septembre 2024
C B est démontrée ; - la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la matérialité des faits qui sont reprochés à M.
3ème chambre
DCA_21PA03693_20220718
18 juillet 2022
La matérialité des faits et leur caractère fautif sont en conséquence établis. 5. Il ressort également des pièces du dossier que M.
DCA_25LY00441_20260312
12 mars 2026
B... n’établissait pas avoir fait l’objet d’une vaccination contre le Covid-19.
DCA_24PA02421_20250923
23 septembre 2025
sur la matérialité de ces faits.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00327_20230323
23 mars 2023
Il soutient que : - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie, dans la mesure où la fouille a eu lieu le 27 septembre et non le 28 novembre et que d'autres détenus avaient accès à sa cellule
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00554_20220629
29 juin 2022
2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
Ainsi, la matérialité des faits reprochés à M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01501_20240606
6 juin 2024
Cependant, la commune a contesté cette utilité en faisant valoir devant la présidente du tribunal administratif de Lyon, juge des référés, que la preuve de la matérialité des faits n'était pas rapportée
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02354_20260121
21 janvier 2026
B... ne conteste pas utilement la matérialité de ces faits en se bornant à affirmer, sans l’établir, qu’il a procédé ainsi en raison de l’insuffisance de personnel infirmier.
DCA_24PA03544_20251104
4 novembre 2025
de violences conjugales dont il ne conteste pas la matérialité mais se borne à indiquer que ces faits n’ont donné lieu à aucune poursuite pénale.
ORCA_25BX02736_20260225
25 février 2026
Il soutient que : - les premiers juges, en se bornant à reprendre la position du préfet sans vérifier la matérialité des faits, ont méconnu leur office et entaché leur décision d’une insuffisance de motivation
DCA_23TL03012_20260407
7 avril 2026
concordants qu’elle a produits permettent d’établir la matérialité des transfusion sanguines qu’elle a reçues en 1985.
DCA_24TL02774_20260407
DCA_22MA00194_20231020
20 octobre 2023
Elle fait valoir que : - la matérialité des faits et le lien de causalité entre la défectuosité de l'ouvrage et la chute de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02695_20230302
2 mars 2023
ne lui interdit pas de contester la matérialité des faits en appel ; - il justifie de la nomination des administrateurs provisoires et de la directrice ; - la suspension du 25 novembre 2019 a été
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
Il soutient que : - la matérialité des faits est établie ; - les préjudices dont il demande réparation, causés par l'accident de la circulation dont il a été victime le 24 mai 2014, sont la conséquence
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
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