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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02283_20260205
5 février 2026
Elles sont composées de membres titulaires et suppléants. ».
3ème chambre
DCA_23TL02354_20250415
15 avril 2025
Un nombre égal de suppléants est désigné dans les mêmes conditions. Les membres du jury, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 4°, ne peuvent siéger plus de cinq années consécutives.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01398_20231121
21 novembre 2023
B A, pilote process détenant un mandat de membre élu suppléant à la délégation du personnel au sein du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
DCA_22DA01400_20231121
Nutrimaine a sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, sept salariés bénéficiant du statut de salarié protégé, parmi lesquels, Mme B A, conductrice de ligne détenant un mandat de membre
DCA_22DA01402_20231121
A B, technicien packaging détenant un mandat de membre élu suppléant à la délégation du personnel au sein du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
Toutefois, ce courrier vise indistinctement les membres titulaires et suppléants de la commission et il n'est produit aucun bordereau attestant de l'information donnée par les titulaires concernant leur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
12 mars 2007 relative au code du travail, prise sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006 précitée : " Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre
DCA_24MA02175_20250627
27 juin 2025
Elles sont composées de membres titulaires et suppléants. ". Si M.
4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 du décret du 3 mai 2006 : " L'assemblée des propriétaires élit les membres titulaires et suppléants du syndicat pour une durée et selon des modalités de scrutin
3ème Chambre
DCA_22NT01228_20230623
23 juin 2023
un long temps de repos pris au cours de nuit par Mme C et un autre membre de l'équipe de nuit.
DCA_24NC02055_20241219
19 décembre 2024
Elle avait par ailleurs la qualité de salariée protégée au titre de son élection comme membre titulaire du comité social et économique et de sa désignation comme déléguée syndicale entre septembre et décembre
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
L'alinéa 1 de l'article R. 123-4 du code de l'environnement dispose : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au
7ème chambre
DCA_23PA01731_20240712
12 juillet 2024
Ce même article précise ensuite que les sept représentants sont répartis en trois titulaires et trois suppléants pour les personnels de catégorie A, deux titulaires et deux suppléants pour les personnels
5ème chambre
DCA_22NT01940_20231128
28 novembre 2023
Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. ".
6ème Chambre
DCA_21PA03587_20231107
7 novembre 2023
A en qualité de membre du sénat coutumier de la Nouvelle-Calédonie au titre de l'aire Ajië Aro.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
peut bénéficier d'une ASA 18, ce qui est normal au regard de la fonction de suppléant ; le suppléant n'a donc pas à être " convoqué " si le titulaire est présent et ne le sera que s'il doit remplacer le
2ème chambre
DCA_20TL02790_20220607
7 juin 2022
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
consultation, qu'il n'a pas été convoqué pour être auditionné, qu'aucun suppléant n'a été convoqué, que les suppléants étaient illégalement présents lors de la réunion, que son suppléant n'a pas pris part
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00800_20240710
10 juillet 2024
permettent au conseil municipal de déléguer librement, en cas d'empêchement du maire, aux adjoints qu'il désigne les compétences mentionnées par cet article, sans qu'y fassent obstacle les règles de suppléance
5ème Chambre
DCA_23PA03680_20250527
27 mai 2025
la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés, pour chaque branche ou spécialité, par arrêté du ministre de l'intérieur.
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