CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
entachée d'erreur d'appréciation en ce qui concerne le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice des fonctions représentatives ; un faisceau d'indices révèle ce lien ; il a subi
4ème Chambre
DCA_22VE01914_20240917
17 septembre 2024
Pour autoriser le licenciement de M.
8ème chambre
DCA_23PA04962_20250311
11 mars 2025
entre le licenciement et le mandat.
DCA_23PA04963_20250311
3ème chambre
DCA_23TL00761_20241217
17 décembre 2024
Il soutient que : - si la demande d'autorisation de son licenciement fait état de trois griefs, l'administration ne s'est fondée que sur le grief en lien avec son comportement prétendument déplacé à
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
, et a autorisé la société Sobeval à le licencier.
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
A... a, de nouveau, été licencié pour suppression d’emploi.
1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, dès lors, en premier lieu, qu'elle ne se prononce pas sur l'existence d'un lien entre le licenciement et le mandat exercé par le
DCA_23VE00169_20250128
DCA_23VE00176_20250128
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, dès lors, en premier lieu, qu'elle ne se prononce pas sur l'existence d'un lien entre le licenciement et le mandat exercé par la
DCA_23VE00177_20250128
DCA_23VE00178_20250128
DCA_23VE00180_20250128
DCA_23VE00181_20250128
DCA_23VE00182_20250128
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
; - l'inspecteur du travail n'a examiné ni le bien-fondé du motif de la demande d'autorisation de licenciement, ni son absence de lien avec son mandat.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02303_20251002
2 octobre 2025
la salariée n’était pas suffisamment précisée, que la société avait méconnu ses obligations de reclassement et qu’un doute existait sur l’existence d’un lien entre la demande de licenciement et l’exercice
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
entre ses fonctions syndicales et la demande de licenciement ne serait pas établi.
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
pour faute devra obéir aux règles suivantes : / 1ère Phase / lettre annonçant à l'employé que l'employeur envisage de le licencier, précisant le ou les motifs du licenciement () ".
Page 11 sur 39