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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. () Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté
2ème chambre
DCA_25PA00877_20260325
25 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 4125-8 du code de la défense : « La procédure d'instruction des recours est écrite.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles. ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
Ces agents étaient donc habilités à contrôler spécialement les personnes qui, comme la société requérante, exercent des activités mentionnées au 8° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
Dès lors qu'un agent peut se faire représenter ou produire des observations écrites devant le conseil de discipline et qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a été informée de l'intégralité de ses
3ème Chambre
DCA_22NT03112_20230505
5 mai 2023
, avant de solliciter, le 13 novembre 2019, un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale".
3ème chambre
DCA_21TL04506_20230221
21 février 2023
Par courriel du 7 mars 2019 Mme B a présenté des observations écrites.
DCA_24PA04520_20250613
13 juin 2025
observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00919_20230829
29 août 2023
Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté.
DCA_24NT01590_20251027
27 octobre 2025
-Dans tous les cas, le consentement est exprimé par écrit. Le consentement prévu aux 1°, 2° et 3° du I fait l'objet d'une confirmation après un délai de réflexion de trois mois.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01716_20241010
10 octobre 2024
A n'a présenté aucune observation écrite en réponse à ce courrier. Dans ces conditions, M.
4ème chambre
DCA_22NT02529_20230713
13 juillet 2023
a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
8ème chambre
DCA_21PA01005_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Juge des référés
ORCA_24MA02589_20250110
10 janvier 2025
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
DCA_22PA00491_20230517
17 mai 2023
Sur ce point, la note blanche mentionne de façon précise les différentes commandes effectuées par la société MHD G E et Sons Co pour le compte du CERS.
DCA_22PA00495_20230517
DCA_22PA00496_20230517
Sur ce point, la note blanche mentionne de façon précise les différentes commandes effectuées par la société MHD H E et Sons Co pour le compte du CERS.
DCA_21TL00953_20230620
20 juin 2023
La circonstance que le récapitulatif des griefs mentionnés à l'ouverture du conseil de discipline ait qualifié l'information transmise par Mme B comme étant professionnelle alors que l'avis du conseil
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
sont pas fondés ; - en tout état de cause, le titre de perception est intervenu en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les mentions
ORCA_25MA01807_20260430
30 avril 2026
Ces mentions font foi sauf preuve contraire.
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