B justifiaient son licenciement ; il n'existe par ailleurs aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats de M. B.

Il soutient que : - les motifs de licenciement ne sont pas fondés ; - la lettre le convoquant à l'entretien préalable ne comportait pas la mention de la possibilité de consulter son dossier et était

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. () ".

contre décharge. / Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu

B soutient que la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de ses mandats, que le conseil des prud'hommes a condamné l'établissement public pour ce motif et qu'une précédente

Dans ces conditions, l'inspecteur du travail pouvait, légalement et pour ces motifs, refuser d'autoriser le licenciement de Mme A. 7.

Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier Mme A..., qui leur a été refusée le 13 novembre

Le 28 août 2017, son employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier la salariée pour ce motif.

D B a été licencié par lettre recommandée avec accusé réception en date du 9 août 2017. Le recours hiérarchique formé par M.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " () En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ". 5.

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire compétente, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre

Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire

La demande d'autorisation de licenciement de M. A a été adressée par la société Office dépôt France à l'inspection du travail, le 18 septembre 2018, par lettre recommandée avec accusé de réception.

II.- Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas

pour motif économique, d'une part, et a annulé la décision de l'inspecteur du travail du ler septembre 2020 et a autorisé son licenciement, d'autre part.

Aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé () ".

licenciement collectif pour motif économique a été irrégulière en ce que le comité social et économique n'a pas été informé et consulté sur les mesures mises en place pour faire face aux risques pesant

Sur la légalité de la décision de licenciement du 7 novembre 2017 : 4.

S'agissant de la motivation de la décision d'autorisation de licenciement attaquée : 7.