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438 résultats pour « mentions légales (somme en toute lettre et chiffres et montant de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03435_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

C s'engage à renoncer définitivement à toutes instances ou actions, aucun document n'a été produit de nature à établir la volonté de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03437_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

des montants respectifs de 38 000 euros et 1 350 euros, au motif qu'elles n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de la société.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, à ce que la somme mise à la charge du département du Pas-de-Calais en réparation de ses préjudices soit portée à une somme équivalente au montant de 107 380 euros actualisé à la date de l'arrêt à l'intervenir

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01909_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Les bases retenues par l'administration ont été portées à la connaissance de Mme A par lettre du 18 mars 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01501_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

F s'engage à renoncer définitivement à toute instance ou action, aucun document n'a été produit de nature à établir la volonté de celui-ci de saisir, avant la signature de ce protocole, le conseil des

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01945_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La fin de non-recevoir tirée de ce que ses prétentions indemnitaires ne seraient pas toutes chiffrées ne peut dès lors qu’être rejetée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03885_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

A la somme de 12 000 euros en réparation des troubles de jouissance liés au fonctionnement de l'école élémentaire et lui a enjoint de réaliser tout ou partie des travaux préconisés par l'expert dans son

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

tout succombant la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00149_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

S'agissant de la substitution de base légale : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02347_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

évaluation chiffrée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que, par une lettre du 23 mai 2018, antérieure à l’engagement de l’examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle dont il a fait l’objet, envoyée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03773_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par un jugement n° 1803222 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, condamné le département du Var à payer à Mme A une somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01052_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

En premier lieu, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l’assister dans ses relations avec l’administration ne contient aucune mention expresse habilitant

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01664_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

S'agissant de la base légale : 19.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01339_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01181_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

état de cause, il conviendra de déduire le montant de 49 225,32 euros de toute somme susceptible d'être accordée au syndicat des copropriétaires, qui correspond à une provision accordée par le juge des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00755_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

ses engagements dans le cadre de ces autres projets.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01666_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

S'agissant de la base légale : 19.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00603_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le crédit d'impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service

Source officielle

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