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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
C s'engage à renoncer définitivement à toutes instances ou actions, aucun document n'a été produit de nature à établir la volonté de M.
DCA_21NT03437_20230317
des montants respectifs de 38 000 euros et 1 350 euros, au motif qu'elles n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de la société.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
, à ce que la somme mise à la charge du département du Pas-de-Calais en réparation de ses préjudices soit portée à une somme équivalente au montant de 107 380 euros actualisé à la date de l'arrêt à l'intervenir
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
Les bases retenues par l'administration ont été portées à la connaissance de Mme A par lettre du 18 mars 2016.
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
F s'engage à renoncer définitivement à toute instance ou action, aucun document n'a été produit de nature à établir la volonté de celui-ci de saisir, avant la signature de ce protocole, le conseil des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
La fin de non-recevoir tirée de ce que ses prétentions indemnitaires ne seraient pas toutes chiffrées ne peut dès lors qu’être rejetée.
8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
A la somme de 12 000 euros en réparation des troubles de jouissance liés au fonctionnement de l'école élémentaire et lui a enjoint de réaliser tout ou partie des travaux préconisés par l'expert dans son
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
tout succombant la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
S'agissant de la substitution de base légale : 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
évaluation chiffrée.
9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que, par une lettre du 23 mai 2018, antérieure à l’engagement de l’examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle dont il a fait l’objet, envoyée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
Par un jugement n° 1803222 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, condamné le département du Var à payer à Mme A une somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal
1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
En premier lieu, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l’assister dans ses relations avec l’administration ne contient aucune mention expresse habilitant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
S'agissant de la base légale : 19.
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
état de cause, il conviendra de déduire le montant de 49 225,32 euros de toute somme susceptible d'être accordée au syndicat des copropriétaires, qui correspond à une provision accordée par le juge des
2ème Chambre
DCA_22NT00755_20241108
8 novembre 2024
ses engagements dans le cadre de ces autres projets.
DCA_22LY01666_20240321
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
Le crédit d'impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service
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