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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En quatrième lieu les époux C ont diligenté plusieurs constats d'huissier, ainsi qu'une expertise privée confiée à un expert immobilier, pour faire constater les désordres subis et évaluer leur incidence
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent,
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01179_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En l'espèce, et d'une part, il est constant que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02351_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
24 février 2026
2019, concernant 112 salariés), enfin, en matière de durée minimale de repos quotidien (45 manquements constatés entre le 2 mai et le 26 juillet 2019, concernant 318 salariés).
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de Nîmes d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d’Alès leur a prescrit, sur le fondement de l’article L. 511- 9 du code de la construction et de l’habitation, des mesures
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B redevable d'une astreinte administrative journalière de 50 euros A jour de retard dans l'exécution des mesures prescrites à compter de la notification de cet arrêté et jusqu'au constat A un agent compétent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01135_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... au titre des mesures de compensation et de surcompensation, dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de prononcer de telles mesures.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00995_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les mesures de retrait ou de suspension d'agrément d'un contrôleur technique prises sur le fondement de l'article R. 323-18 du code de la route peuvent légalement revêtir le caractère soit d'une mesure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01713_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1.29 et 3.4.8 ; - s’agissant de la non-éligibilité de la mesure 1.29 et de la fraude constatée par FranceAgriMer entrainant une réfaction d’un montant de 80 315,07 euros, c’est à tort que FranceAgriMer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Ces constats ont été renouvelés, en l’absence de mesures prises par la société pour y remédier, lors d’une seconde visite de contrôle effectuée le 9 juin 2022, à la suite de laquelle la caisse a émis l
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02516_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la préfète de l’Essonne demande à la cour de constater que ce classement sans suite constitue une décision venant en exécution du jugement n° 2203711 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00725_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le tribunal a, dès lors, à juste titre, constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement, qui avait été abrogée avant toute exécution.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03028_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 13 juillet 2021, la cour a enjoint au centre hospitalier d'Albi de prendre et justifier l'ensemble des mesures nécessaires afin, d'une part, de faire cesser
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
" émanant de la DREAL du Limousin en juin 2010 et octobre 2014 ne peuvent être retenues dès lors qu'elles ne résultent d'aucune mesure de débit " in situ " ; - les mesures réalisées par l'Office français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01517_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
mandatée pour lui remettre les clés de son bureau, de constater que des contrats de vacation ont été signés aux semestres A21 et P22 pour des enseignements après la reprise de ses fonctions et de constater
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03178_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Si la SARL Comboire minceur pouvait, pour prendre en compte les produits afférents à ces contrats au fur et à mesure de l'exécution des prestations, déduire de l'exercice d'enregistrement des produits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03869_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
nécessaires pour mettre fin à l'empiètement sur la voie publique constitué par le mur en cause.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il est constant que le logiciel de gestion " Marlix " contient deux modules, " Caisse " et " Bureau ", le second étant installé sur l'ordinateur de M. A B à son domicile.
Source officiellePage 11 sur 1307