de constat sollicitée de toute efficacité, qu'elle ne soit pas ordonnée contradictoirement ; que la mesure de constat autorisée dans les locaux professionnels de la société Aub'Inox a été strictement

de la société Serap Industries de voir ordonner des mesures non contradictoires, - Constater le caractère général et disproportionné des mesures ordonnées par l'ordonnance du 18 décembre 2018, - Constater

[O], désormais salarié de la société Dupont restauration, la société Ansamble a saisi le 10 février 2014 le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mesure de constat d'huissier de justice

délivrance d'une ordonnance sur requête du 10 novembre 2020 d'un président de la chambre commerciale d'un tribunal judiciaire ayant autorisé la société Route Europe service (RES) à faire procéder à des mesures

société ; que sa demande a été accueillie et l'huissier de justice a effectué ses opérations ; que la société Dauchez a présenté une nouvelle requête pour voir ordonner, sur le même fondement, une mesure

à la production, certification et commercialisation de toutes pièces compatibles avec les tanks Serap Industries, en prendre copie (en utilisant au besoin les photocopieurs des sociétés objet de la mesure

contravention de violences prévue par l'article R. 625-1 du Code pénal et le délit de violences avec arme prévu par l'article 222-13, alinéa 1, 10 , du même Code, alors que la Cour de Cassation est en mesure

ne comportant que des mesures de surveillance ponctuelles et a posteriori ; que, pour satisfaire aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale il y a lieu de relever que la poursuite de

chirurgiens-dentistes (CNOCD) a présenté quatre requêtes au président d'un tribunal de grande instance pour être autorisé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à faire pratiquer des mesures

F..., a saisi le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables ; qu'une ordonnance du 16 décembre 2011, rendue sur requête de ce conseil, a désigné un huissier de justice pour procéder à une mesure

H... ayant interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance, par un arrêt du 13 novembre 2008, la cour d'appel a ordonné une mesure de constat, désigné le constatant et retiré l'affaire du rôle,

Amplegest patrimoine, société du même groupe, ont présenté une requête auprès du président du tribunal de commerce aux fins d'obtenir la désignation d'un commissaire de justice pour procéder à des mesures

conseil de prud'hommes de Meaux de diverses demandes ; que, sur appel, la cour d'appel de Paris a annulé ce licenciement par un arrêt du 29 juin 1999 et, avant dire droit pour le surplus, a ordonné une mesure

aucune observation à ce sujet lors de sa visite du 2 février 1977, et que les services techniques de la caisse ont postérieurement à l'accident remis le portail en état sans aucune vérification ou mesure

Z... de la clause de non-concurrence stipulée lors de la première cession, la société Créa + a été autorisée à diligenter diverses mesures de constat et à procéder, en garantie du paiement d'une créance

ordonnance sur requête rendue le 15 mai 2019, modifiée par ordonnance rectificative du 19 juin 2019, le président du tribunal de commerce de Créteil a autorisé la société Xamance à faire pratiquer une mesure

lieu de prononcer la résiliation pour défaut de paiement et a renvoyé la cause pour faire les comptes entre les parties, puis par un deuxième jugement avant dire droit du 29 juin 1984, a ordonné une mesure

requête devant le président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, tendant à la désignation d'un commissaire de justice aux fins de procéder à diverses mesures

parasitisme de la part de la société Safm, la société Groupe Roc Eclerc a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin d'être autorisée à voir désigner un huissier de justice pour effectuer des mesures

à l'écrit litigieux, les faits, à les supposer démontrés, ne constitueraient qu'une contravention ne permettant pas au plaignant, en application de l'article 85 du Code de procédure pénale, de se constituer