Cette mesure ne saurait donc constituer un agissement de harcèlement moral. 8.

des espèces d'intérêt communautaire dans un état de conservation défavorable ; - il méconnaît les dispositions du dernier aliéna du V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement relatif aux mesures

Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " () V. - Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme

termes de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures

termes de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures

de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - L’administration chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures

termes de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures

termes de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures

d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; / b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées

d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2

U et Mme G, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 août 2018, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de forêt

L 2226-1 du code général des collectivités territoriales ; à supposer que le quartier ne soit pas considéré comme se trouvant dans une zone urbaine, il revenait à ces collectivités de prendre des mesures

forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; () / 3° De définir les mesures

janvier 2012 elle a été exposée, du fait de ses activités de praticien hospitalier, à des rayonnements ionisants et que l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a commis une faute en ne prenant pas les mesures

précautions particulières à respecter pour terrasser et fonder un ouvrage, sont en outre annexées au plan local d'urbanisme de même qu'une notice et un plan des diverses servitudes établies en application de mesures

mesurerait, en réalité, les seuls bruits émis depuis la RN20 et identifie, en tout état de cause, des niveaux de bruit trop élevés, dès lors qu'ils sont supérieurs aux valeurs limites justifiant des mesures

du possible, toute mesure utile de nature éducative. ".

l’habitation : « Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures

Sur le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : Les ministres à qui il incombe de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des administrations placées sous leur autorité ont la

termes de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures