Il ressort des pièces du dossier que lors de la réunion de la commission de réforme du 17 décembre 2020 étaient présents, outre le président de la commission, les deux praticiens de médecine générale et

Si Mme B... soutient n’avoir pas été informée de la réunion de la commission de réforme du 10 juin 2021, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 30 novembre 2021, dont elle demande l’annulation

Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de la commission de réforme que quatre des six membres de droit étant présents lors de l'examen du dossier de M. A, le quorum était atteint.

Les examens biologiques réalisés par la suite ont mis en évidence le germe staphylococcus aureus.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission de réforme doit, par suite, être écarté. 4.

à même de pouvoir consulter le rapport du docteur D... dans son dossier avant la commission de réforme, et a été ainsi privée d’une garantie.

25 juin 2019, d'enjoindre à la commune de Perpignan de procéder au réexamen de son dossier sous quinze jours et, en cas de refus de reconnaître l'imputabilité au service, de saisir la commission de réforme

La commission de réforme, réunie le 16 mai 2013, a rendu un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 13 novembre 2012.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des

D'autre part, et comme l'ont relevé les premiers juges, il ressort des éléments produits par M.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance du 18 avril 2019, que la commission de réforme a rendu trois avis défavorables sur la demande de reconnaissance de l'imputabilité

Il ressort des pièces du dossier que M.

et que, s’agissant du second, le dossier soumis à la commission de réforme des Alpes-de-Haute-Provence ne comportait pas le rapport écrit du médecin de prévention.

Il ressort du procès-verbal de la commission de réforme du 11 février 2021 que celle-ci était composée du président, de deux médecins, d'un délégué du personnel et d'un représentant de l'administration

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 29 mars 2018 et du procès-verbal de communication de dossier établi à cette même date, que

Elle soutient que : - la commune de Thionville ne justifie d'aucun moyen sérieux de nature à justifier la réformation du jugement du 19 décembre 2022 ; - la commune de Thionville ne justifie d'aucun

en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme () ". 8.

Certes, il ressort des pièces du dossier de première instance que M.

S'il ressort des mentions de l'avis de la commission de réforme hospitalière réunie le 27 mars 2018 que deux médecins étaient présents sans qu'il ne soit fait état expressément de leur spécialité, la commission

Il ressort de l’article 3 de cet arrêté que Mme F...