En l'absence de réponse de M.

Il ressort en l'espèce des pièces du dossier, qu'ayant estimé que l'enquête contradictoire diligentée par l'inspecteur du travail était irrégulière dès lors que l'audition de l'employeur avait été effectuée

Vu les autres pièces du dossier.

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

une prétendue mise à l'écart, ce qui est contradictoire avec le grief également exprimé d'une surveillance abusive de son activité ; il n'y a eu aucune mise à l'écart ; lors de son absence, il a été constaté

Et aux termes de son article 29 : " A/ En cas de maladie ou d'accident, l'employé doit en aviser le Président de l'organisme employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure et faire parvenir un

B constatée par le médecin du travail résultait d'une dégradation de son état de santé en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a démontré l'absence d'impartialité de l'inspecteur du travail, emportant la nullité de la décision du 27 décembre 2017 ;

Par un courrier du 25 août 2020, son employeur l'a mis en demeure de justifier son absence à la contre-visite médicale prévue le 6 août 2020, à défaut de se présenter à son poste le 3 septembre 2020 à

Il ressort tout d'abord des pièces du dossier que, par courriers du 5 janvier 2018, la société a sollicité les entreprises du groupe auquel elle appartient ainsi que deux fédérations d'employeurs afin

Satisfait à son obligation de recherche de reclassement l’employeur qui justifie de l’absence de postes de reclassement disponibles, l’empêchant d’adresser aux salariés une ou des offres de reclassement

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme CH n'aurait pas été absente ou empêchée à la date du 1er août 2024.

L'employeur doit, pour cela, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

A à l'organisation mise en place par son employeur concernant des feuilles d'émargement et le retrait à trois reprises par M.

En ce qui concerne l'absence du prononcé d'une mesure de mise à pied conservatoire : 17.

sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région, qui en devient l'employeur, au 1er janvier 2013. / () / Ces agents sont de droit mis à la disposition de la chambre territoriale qui les

Il ne ressort donc d’aucune pièce du dossier que le choix de la date du 15 juillet 2021 aurait été fait dans le seul objectif que les membres du comité social et économique soient absents, ainsi que le

Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties

Vu les autres pièces du dossier.

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