notifiée au sens de l’article R. 256-6 du livre des procédures fiscales ; cette mise en demeure lui a en effet été envoyée ainsi qu’à son époux à leur ancienne adresse à Villefranche-sur-Mer plutôt qu

Il résulte de l'instruction que la mise en demeure adressée à M.

2009 et 2010 mises en recouvrement le 31 décembre 2012, le comptable public a émis une mise en demeure de payer du 1er mars 2013, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la mainlevée de la mise en demeure délivrée le 13 mai 2019.

Aucune disposition ne faisait obstacle à ce que l'administration lui adresse cette nouvelle mise en demeure.

en demeure.

M. et Mme D... soutiennent que : – à titre principal, l'administration a méconnu l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales, faute de mise en demeure préalable, au titre de l’année 2013 ; –

Elle soutient que : - l’installation demeure conforme aux prescriptions qui lui sont applicables ; - la société a déféré aux mises en demeure qui lui ont été faites ; - le préfet était tenu de délivrer

en demeure, ne peuvent pas faire l'objet d'une taxation ou d'une évaluation d'office et qu'elle a spontanément régularisé sa situation avant la réception de la mise en demeure ; - elle n'a pas exercé

A... soutient que les sommes au titre de l’année 2014 qui lui ont été réclamées par une mise en demeure de payer en date du 6 mars 2018 n’étaient pas mentionnées à titre provisionnel dans la déclaration

Il soutient que : - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement mise en œuvre, faute pour l'administration fiscale de justifier de l'envoi de la mise en demeure de déclarer ses résultats

La SAS Saprotec ne peut utilement faire valoir que les règles du PLU en vigueur à la date de la mise en demeure du 10 avril 2019 s'opposaient à la réalisation des travaux prescrits par cette mise en demeure

En faisant valoir, à l’encontre de la mise en demeure valant commandement de payer du 14 juin 2019, d’une part, que l'administration a omis, à tort, de convertir, en temps utile, en saisie-attribution

dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai / () ".

L'obligation pour l'administration, par cette mise en demeure, d'impartir à l'agent un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service constitue une condition nécessaire pour que soit

De la mise en demeure du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () ".

de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. / () / Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la demande d'autorisation () est rejetée, (),

des finances publiques du Grand Est en contestation du titre de perception et de la mise en demeure de payer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.

Il soutient que : - l'administration ne lui a pas adressé l'avis de vérification du 19 février 2018 ; - l'envoi, le même jour, de deux mises en demeure de souscrire ses déclarations de résultats et

en demeure n'ayant pas été notifiée à son adresse, connue de l'administration, la procédure de taxation d'office a été mise en œuvre à tort par le service au titre de l'année 2017 ; il n'a pas été en