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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - l'exercice du droit de préemption a empêché une vente et entraîné la perte d'une rémunération, à hauteur de 55 000 euros, au titre du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage conclu
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
visées à l'article 4 et ayant trait à tous les établissements de crédit, notamment en l'assistant dans ses activités de contrôle.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03485_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
visées à l'article 4 et ayant trait à tous les établissements de crédit, notamment en l'assistant dans ses activités de contrôle.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02920_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
ses missions. (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société Sénior assistance SALP ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03107_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
C fait valoir que la mission confiée à l'expert ne permet pas d'évaluer les préjudices qu'il estime avoir subi du fait des pertes de gains professionnels actuels et futurs, des frais induits par l'assistance
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02506_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La SAEM soutient que la mission de sécurisation de la course au départ et l'arrivée, et la mission éventuelle de sauvetage constituent une seule et même mission.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00307_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Assistant socio-éducatif () 18. Assistance ou encadrement intermédiaire dans le secteur sanitaire et social et en matière d'administration générale. () 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04152_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En deuxième lieu, si la mission impartie aux experts par la juge des référés du tribunal leur impose de se prononcer sur d'éventuels manquements, cette mission ne porte pas sur les différents éléments
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03194_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de Paris-Champagne refusant de lui accorder le bénéfice de la prime de traitement automatisé de l'information (TAI) à compter du mois suivant la publication des résultats de l'examen de pupitreur assistant
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA04186_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2209292 du 15 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a désigné un expert et fixé sa mission.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à la maîtrise d'ouvrage (ATMO) elle n'était en charge d'aucune mission de conception.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La CCIMBO a en conséquence demandé l'indemnisation du préjudice résultant du versement sur ses fonds propres d'une somme totale supérieure à 13,3 millions d'euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA00546_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
du juge des référés du tribunal administratif de Paris nommant un nouvel expert médical en gynécologie obstétrique et fixant la mission d'expertise.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21850_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03498_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que : - la gestion de la maison d'assistants maternels constitue une mission d'intérêt général, justifiant l'éligibilité au FCTVA de l'ensemble des dépenses d'investissement réalisées,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " Le cadre d'emplois des assistants territoriaux
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03484_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’ONIAM fait valoir que : - la mission d’expertise sollicitée par M. A...
Source officiellePage 11 sur 95