de l'administrateur judiciaire désigné par le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d'une mission d'assistance pour tous les actes de gestion, le recours contre la décision

forcée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'administrateur judiciaire avait été investi d'une mission d'assistance sans restriction, ce dont il résultait qu'il devait assister

D... en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance du débiteur dans tous les actes concernant la gestion ; AUX MOTIFS ENSUITE QUE le jugement d'ouverture a limité les pouvoirs du débiteur

[C] de diligences relevant d'une mission d'assistance à la réalisation de la cession et compte tenu de la rémunération déjà prévue au titre du travail d'expertise comptable par ailleurs effectué.

de surveillance, le tribunal, se saisissant d'office, l'a chargée d'une mission d'assistance par un jugement postérieur, que la société débitrice a frappé d'appel aux fins d'annulation; Sur le moyen

X..., a confié à la société Cogedim résidence une mission d'assistance et de maîtrise d'ouvrage déléguée, pour la réalisation d'un projet de construction d'une résidence d'étudiants et que la société Cogedim

E... étant désigné administrateur judiciaire avec mission d'assistance et M.

X... a été nommé chef de projet d'une mission d'assistance pour le développement du tourisme au Zimbabwe confiée à la société Export Assistance International (Exa) par le ministère du tourisme de ce pays

société IGN-FI) l'exécution d'un marché de définition de leurs frontières, la société International Trading and Investment Co (la société Itico), soutenant que la société IGN-FI l'avait chargée d'une mission

, que le comité central d'entreprise de la société Sealed air et le comité d'établissement du site de Joigny de cette même société ont confié à la société Diaseo, société d'expertise comptable, une mission

[M], et d'un représentant de la société Historia prestige, à laquelle avait été confiée une mission d'assistance du président.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 30 mars 2017), que la société Technimarine a confié à l'Eurl Begetech une mission d'assistance relative à la construction d'un hangar sur un terrain occupé

[S], chargé d'une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage. 3.

Y... a été désigné administrateur judiciaire avec mission d'assistance puis de représentation. 2. M.

Z..., administrateur avec une mission d'assistance ; que la SNC IDEP et M.

Y..., de nationalité française, engagé en France par la société COFRAS, aux droits de laquelle est venue la société DCI, pour exercer au Kosovo, dans le cadre d'une mission d'assistance technique au profit

A... en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, la société [...] a formé un appel, limité à la nomination de l'administrateur ; Attendu que, se fondant sur l'article L. 661

[P] a exécuté pour la société Arep (la société) plusieurs contrats de prestation de service successifs à compter du 29 mai 2017, qui avaient pour objet des missions d'assistance à la production d'études

Appro a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la SELARL Amandine Riquelme étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SCP Bayle-Chanel en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission

X... désigné administrateur avec mission d'assistance et de surveillance ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 12 novembre 1997 ; que la société Crit Intérim, qui avait continué à fournir