été délivrés en méconnaissance des articles A. 431-5 et A. 431-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - les demandes de modification

pas opposé à la déclaration préalable déposée le 12 novembre 2020 par la société civile immobilière (SCI) Mas de Ginals pour le changement de destination d’un bâtiment agricole en entrepôt sans modification

part, l'annulation de la décision implicite et de la décision expresse du 6 mars 2020 par lesquelles le maire de la commune de Villiers-le-Bel a rejeté sa demande du 23 septembre 2019 tendant à la modification

en Conseil d'Etat, lorsque : / 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; / 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; / 3° Les modifications

La modification a été approuvée par délibération du 21 juin 2023.

et, d’autre part, que cette modification procède de l’enquête, ces deux conditions découlant de la finalité même de la procédure de mise à l’enquête publique. 9.

Par ailleurs, l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger ou de modifier un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu

évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " () Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier

détenteur du 8 mars 2022, d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 8 mars 2022 pour une créance d'un montant de 162 333 euros, et d'enjoindre à l'établissement A de modifier

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

de la modification contestée.

30-1 de la présente loi ou un service de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, au sens de l'article 41-3, et que cette modification est susceptible de modifier de façon importante

élevage porcin d'une capacité maximale de 1 376 animaux équivalents au lieu-dit " Kerléau " à Saint-Connec, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a modifié

Le rapport de présentation contient, pour chacun des quartiers concernés, un diagnostic et une justification des modifications apportées.

de révision plutôt que celle de modification était requise.

B A, ainsi que la décision du maire de la commune de Hitiaa O Te Ra refusant d'abroger la délibération du 14 août 2020 portant modification du poste et du grade de M.

modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".

Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale décide de procéder à ces modifications, il lui appartient de prendre une nouvelle délibération approuvant le plan ainsi modifié, qui

Cette modification de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'applique pas " aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou

En ce qui concerne les modifications après enquête publique : 11.