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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01263_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La région Auvergne-Rhône-Alpes soutient que : – Mme B... étant placée dans une situation légale et règlementaire en sa qualité d’agent contractuel, les modifications apportées aux règles qui régissent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01265_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... étant placé dans une situation légale et règlementaire en sa qualité d’agent contractuel, les modifications apportées aux règles qui régissent sa situation sont en principe immédiatement applicables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'acquisition de l'immeuble et ceux établis lors de la revente des lots et le fait que l'acte d'acquisition fait mention d'une maison à usage d'habitation composée de trois logements alors que les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
urbanisme pour permettre à la commune de Bonne de régulariser l’irrégularité partielle de la procédure ayant précédé la délibération approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) en ce que constituent des modifications
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01845_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
identifiées par la carte des espaces stratégiques agricoles, telles que celles recoupant partiellement les parcelles cadastrales litigieuses, est divisible de la carte dans son ensemble et de la modification
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La commune soutient que : - le motif d'annulation tiré de l'absence de nouvelle enquête publique rendue obligatoire par les modifications apportées au projet après l'enquête initiale n'est pas fondé,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01731_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par ailleurs, si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, si les requérants soutiennent que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce qu'un permis de construire modificatif ne pouvait pas être délivré dès lors que les modifications
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00138_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
délimitation des espaces proches du rivage n’ont pas été joints au dossier d’enquête publique, il ressort des pièces du dossier qu’un « addendum » joint au dossier d’enquête publique a exposé les modifications
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
délimitation des espaces proches du rivage n’ont pas été joints au dossier d’enquête publique, il ressort des pièces du dossier qu’un « addendum » joint au dossier d’enquête publique a exposé les modifications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02336_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ils soutiennent que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, aucune fraude ne peut être caractérisée dès lors, notamment, que les modifications apportées au projet ont été envisagées postérieurement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00479_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Conseil Constitutionnel n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019 relative à la suppression du dispositif d'abattement pour durée de détention sur les gains nets de cessions d'actions, intervenue par les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02033_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01506_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Ils demandent donc la destruction des modifications apportées à l'ouvrage public en 2017, afin de rétablir l'ouvrage dans son état antérieur. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
ZA n° 67 et 301 en zone Ap est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dès lors que les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02050_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme qui prévoient la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans à l'occasion de la construction primitive ou des modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
communautaires d'avoir été rendus destinataires d'une note de synthèse explicative suffisante, en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - les modifications
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00496_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
pour modifier son document d'urbanisme de sorte que la transmission des motifs et des modifications à apporter au PLU restait sans effet sur le délai de trois ans, prévu pour la caducité de cet arrêté
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