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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
Par ailleurs, un tel motif d'irrecevabilité étant d'ordre public, la circonstance avancée par M.
1ère chambre
DCA_25PA04034_20260416
16 avril 2026
Pour les mêmes motifs, le préfet de police n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M. B....
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02449_20240305
5 mars 2024
légitime d'arme blanche et dégradation et détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00266_20260507
7 mai 2026
sont pas fondés ; - Mme B... ne démontre pas une perte de chance sérieuse de bénéficier de la subvention en litige ; - le préjudice moral n’est pas établi.
7ème chambre
DCA_24PA00586_20260212
12 février 2026
d’autre part, que l’Etat lui a donné l’assurance qu’il serait renouvelé dans ses fonctions dans le cadre d’un nouveau mandat quinquennal sans tenir cette promesse, le privant ainsi d’une espérance légitime
4ème chambre
DCA_22PA03701_20230614
14 juin 2023
Il est en outre connu au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour des faits de vol en réunion le 23 mars 2014, conduite d'un véhicule sans permis le 25 août 2014, port sans motif légitime
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01930_20230427
27 avril 2023
Elle soutenait que : - la requête, dépourvue de critique du jugement, n'est pas motivée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'omission à statuer sur les arguments appuyant
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_24VE01277_20240618
18 juin 2024
et ce, d'autant plus que le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant de son obligation de restitution des quotas d'émission de gaz à effet de serre ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
3ème chambre
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin, en l'absence d'allégations suffisamment sérieuses, de prononcer une mesure supplémentaire d'instruction, Mme B n'est pas fondée à soutenir que son défaut
DCA_24NC02351_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - les moyens invoqués dans la requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions en annulation accueillies par ce jugement
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
Elle doit se comporter de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
: Aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée (…) ».
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, celle-ci ne peut être regardée comme ayant procédé à une renonciation à recettes justifiée par un motif légitime dès lors que, ayant bénéficié du crédit d'impôt
DCA_25NT00380_20251010
10 octobre 2025
; - elle a été rise sans examen réel et sérieux de sa situation notamment du fait de l’insuffisante motivation de la décision lui refusant initialement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne le principe de confiance légitime : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
légitime () ". 5.
DCA_24TL00229_20250716
16 juillet 2025
de la décision d'interdiction de circulation de deux ans et de l'absence d'examen sérieux de sa situation ; - cette dernière décision est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04903_20240124
24 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît les stipulations de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00208_20250321
21 mars 2025
Toutefois, elle n'allègue ni ne démontre qu'elle aurait formulé des demandes de formations qui lui auraient été refusées sans motif légitime.
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
son jugement, en méconnaissance des articles 27 et 45 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; S’agissant du préjudice subi : - disposant d’une chance sérieuse
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