L'ordonnance attaquée ne comporte, ni dans ses visas, ni dans ses motifs, l'analyse de ce moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui n'est pas inopérant.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est donc inopérant. 10.

Par un arrêté du 21 décembre 2020, le maire de Toulouse a refusé d’accorder le permis de construire sollicité.

Il ressort des termes de l’arrêté du 26 novembre 2020 que le refus de permis de construire modificatif est fondé sur deux motifs, dont l’un tiré de ce que les prescriptions dont l’ABF a assorti son avis

Il suit de là que c'est à tort que le maire de Ramatuelle a retenu le motif tiré de l'irrégularité de la composition du dossier de demande de permis de construire. 20.

Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté. 4.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

Par un arrêté n° A 2024 0048 du 19 janvier 2024, le maire a refusé de lui délivrer ce permis de construire, au motif que le dossier était incomplet, incohérent et ne respectait pas les règles de nature

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, il a invoqué le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de l’avis conforme défavorable

Elle indique de façon suffisamment détaillée les motifs qui fondent la décision portant obligation de quitter le territoire français et satisfait dès lors aux exigences de motivation.

Par suite, les moyens tirés de l'omission de répondre à un moyen qui n'était pas inopérant, et celui tiré de l'insuffisante motivation du jugement, doivent être écartés. 3.

En ce qui concerne la motivation du refus de permis de construire : 16.

commercial (CNAC) pour un motif de fond, une nouvelle demande d'autorisation de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à raison d'un nouveau projet sur le même terrain ne peut être

de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; - le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté litigieux est inopérant ; - les autres moyens soulevés par la société Quadran Caraïbes

B, à l'encontre de l'arrêté du 4 avril 2022 en litige, et tirés du défaut de motivation de la décision implicite de rejet intervenue le 23 décembre 2021, en l'absence de communication des motifs de cette

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative

dossier de permis de construire et de la méconnaissance des dispositions de l'article Uc 3 du règlement du PLU sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par M.

Il soutient que : – l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; – les prescriptions de l’article UB 11 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Bretigny ne trouvaient pas à s’appliquer,

Domnis, de sorte que ce moyen est inopérant.

Contrairement à ce que soutient l'appelante, le tribunal administratif a précisé de manière suffisamment circonstanciée, aux points 4 à 7 du jugement attaqué, les motifs pour lesquels le permis litigieux