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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01865_20231124
24 novembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 7.
DCA_23NT01834_20231031
31 octobre 2023
Il s'ensuit que doit être accueilli le moyen tiré par le requérant de ce que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 en retenant qu'il n'y avait pas
DCA_23NT01835_20231031
Il s'ensuit que doit être accueilli le moyen tiré par la requérante de ce que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 en retenant qu'il n'y avait pas
DCA_23NT01883_20231103
3 novembre 2023
soins de santé du centre hospitalier universitaire de Nantes, le 25 janvier 2023 ; - la décision de transfert méconnait l'article 3-2du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison des défaillances
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00927_20220803
3 août 2022
A a présentée devant le tribunal administratif de Besançon le 2 septembre 2021 que celui-ci a uniquement soulevé, à l'encontre de l'arrêté litigieux, le moyen tiré de l'exception d'illégalité, moyen se
4ème chambre
DCA_23PA04957_20240524
24 mai 2024
G ne sera pas examinée en Italie ; - les autres moyens soulevés par M.
DCA_24NT01375_20240913
13 septembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024.
DCA_23NT02753_20240202
2 février 2024
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2023.
DCA_23NT02827_20240105
5 janvier 2024
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2023.
DCA_23NT02843_20240105
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2023.
DCA_23NT02964_20240119
19 janvier 2024
Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2023.
DCA_23NT02965_20240119
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2023.
DCA_23NT01612_20231027
27 octobre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2013.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01226_20220824
24 août 2022
Il résulte des points 6 et 19 du jugement que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments du demandeur, a statué sur ses moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté,
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04211_20240226
26 février 2024
B soutient, en se prévalant d'un reportage télévisé de 2021 sur les migrants à Timisoara, qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00287_20220428
28 avril 2022
décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 eu égard aux défaillances
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00274_20240312
12 mars 2024
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 2 à 8 du jugement attaqué. 4.
ORCA_24NT00314_20240328
28 mars 2024
ORCA_24NT00596_20240607
7 juin 2024
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert
ORCA_22NT01115_20220512
12 mai 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 4.
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