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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01307_20230929
29 septembre 2023
cette décision et, d'autre part, la décision du 30 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Bayeux a refusé que soit dressé procès-verbal d'infraction à l'encontre de la société civile immobilière
5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : Pour les immobilisations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03205_20250701
1 juillet 2025
des pertes de bénéfices et du manque à gagner s'élève à la somme de 89 824 euros ; - le préjudice subi au titre de la perte de chance de ne pas avoir à s'acquitter de l'impôt sur les plus-values immobilières
2ème chambre
DCA_25TL02270_20251203
3 décembre 2025
préfets de la Haute-Garonne et du Tarn du 1er mars 2023 ainsi que les décisions implicites de rejet des recours gracieux formés par l’association Renaissance du château de Scopont, la société civile immobilière
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
adressé aux consorts B..., le courrier d’invitation à négocier adressé à la société Bella Nissa, le compte rendu de la séance de négociation avec cette société, les éléments de notation et de classement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
de l’urbanisme, le préfet a accordé deux permis de construire, ainsi que deux séries de permis modificatifs, et une autorisation au titre des établissements recevant du public alors qu’un ensemble immobilier
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
parties aux cessions du fonds de commerce ; à cet égard l'allégation selon laquelle l'ensemble de ces cessions aurait eu pour objet de dégager la trésorerie nécessaire à la réalisation d'un projet immobilier
1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
interne " au groupe, mais également à des sociétés tierces, notamment dans le cadre des actions de formations déployées sous le nom commercial de France Hayon Formation ; elle a eu une activité de négoce
DCA_23NT02342_20240227
DCA_23NT02346_20240227
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20260203
3 février 2026
La société civile immobilière (SCI) Bouckaert-Villegongis, Mme AG... T..., M. AI... T..., Mme AN... AO..., Mme AU... AX..., Mme AC... U..., Mme AP... U..., M. et Mme D... K..., M. C... AH..., M. M...
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00462_20260409
9 avril 2026
est dépourvue d’intérêt propre pour attaquer la décision litigieuse ; - l’association est dépourvue d’intérêt à agir au regard de son objet social ; - les personnes physiques et la société civile immobilière
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00650_20251002
2 octobre 2025
insuffisamment motivé quant à l’absence de certitude du préjudice ; - les lettres d’intention d’acquéreurs des parcelles concernées, qui constituent des éléments probants et caractérisent des négociations
Juge des référés
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
de la collectivité tenant à la réalisation du projet ; - aucun des trois motifs mentionnés dans la délibération du 17 septembre 2024 n’est de nature à justifier de suspendre l’exécution du projet immobilier
1ère chambre
DCA_20PA01604_20220414
14 avril 2022
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un certificat d'urbanisme illégal revêt un caractère éventuel et ne peut, dès
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01162_20221011
11 octobre 2022
litige relève de la juridiction judiciaire, alors que cette dernière a déjà décliné sa compétence ; le litige relève de la compétence du juge judiciaire, en l'absence de tout contrat ; même si les négociations
2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (
DCA_25TL02268_20251203
DCA_25TL02269_20251203
DCA_22TL22659_20241231
31 décembre 2024
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal d'autorisation d'urbanisme revêt un caractère éventuel et ne
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