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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00982_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : - dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être
DCA_22LY00988_20230427
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
Par un jugement no 1902643 du 24 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
3ème chambre
DCA_25PA01538_20260408
8 avril 2026
ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre
3ème Chambre
DCA_20VE01838_20221201
1 décembre 2022
et de l'innovation (MESRI), il est nécessaire que la cour nomme un expert judiciaire indépendant pour exprimer une position scientifique sur l'éligibilité des projets en litige au crédit d'impôt recherche
2ème Chambre
DCA_25VE00294_20260416
16 avril 2026
Or, pour soutenir qu’elle a mis en œuvre les diligences nécessaires à la recherche d’un poste de reclassement, la commune de Nanterre se borne à produire le compte-rendu d’un entretien réalisé le 8 février
9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
D, expert désigné par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ne disposerait pas des compétences scientifiques nécessaires pour apprécier l'éligibilité des projets menés par la société
1ère Chambre
DCA_21VE03310_20231128
28 novembre 2023
Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale () ; / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée () ; / c.
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
Cette circonstance ferait, en tout état de cause, obstacle, par elle-même, au dépôt d'une demande de crédit d'impôt recherche par la SAS Asgard en son nom propre dès lors que les dépenses de personnel
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01745_20240606
6 juin 2024
a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la somme de 205 796 euros mise en recouvrement le 31 décembre 2019, résultant de la remise en cause d'un crédit d'impôt recherche
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00735_20260305
5 mars 2026
Lorsque la codirection est assurée par une personne issue d'un établissement public industriel et commercial ayant des missions de recherche, d'un établissement privé de formation ou de recherche, d'une
7ème chambre
DCA_24PA02051_20251218
18 décembre 2025
a estimé le 18 décembre 2020 que l’ensemble des dépenses de recherche exposées en 2014 étaient éligibles au crédit d’impôt recherche et qu’elle ne fournissait aucun élément de nature à établir que les
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
de licenciement aurait dû être présentée par la société EHPF et non par l'administrateur de la société Ardennaise Industrielle ; - même en l'absence de co-emploi, le reclassement devait être recherché
DCA_23PA03832_20250613
13 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
le concernant qui figurent dans ce fichier sont nécessairement inexactes et/ou périmées.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02263_20230601
1 juin 2023
pour un autre motif ; chaque juridiction étant en mesure d'apprécier si les responsabilités recherchées par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01381_20251209
9 décembre 2025
Par ailleurs, dès lors que l’existence de difficultés économiques était établie, le ministre pouvait, sans erreur de droit et par conséquent sans nécessairement examiner la nécessité pour la société de
DCA_24DA01384_20251209
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
Enfin, le rapport de présentation définit la zone agricole comme une zone qui " recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique des terres
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20240123
23 janvier 2024
l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription. ".
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