Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02728_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la société SFR doit être écartée. Sur le bienfondé du jugement : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 16 mars 2020 : 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03098_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Pour déclarer non réalisable le projet de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les travaux ainsi requis, dont il n’est ni établi ni même allégué qu’ils rendraient nécessaire un renforcement de la capacité de ce réseau public, consistent en un simple raccordement à ce réseau et non
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle soutient que : - l'inaptitude physique d'origine non professionnelle de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00809_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
légale du bâtiment préexistant ; si le maire considérait que la construction existante n'avait pas d'existence légale, il ne pouvait requalifier la demande et était tenu de rejeter la demande de permis
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En ce qui concerne l’existence d’une décision de retrait illégale d’une décision de non-opposition implicite : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00351_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04517_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle est par suite recevable, de sorte que la fin de non-recevoir opposée à titre principal par Mme A doit être écartée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02893_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le préfet du Doubs a, au nom de l'Etat, délivré à Mme A un certificat d'urbanisme négatif le 6 février 2019. Par une décision du 2 mai 2019, le recours gracieux présenté par Mme A a été rejeté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04304_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02696_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et de clapas existants dans l'emprise des futurs lots.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02678_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dans le cas où l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de la prise en charge des arrêts de travail est subordonné, dans ce cas, non pas à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01519_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques : " () 12° Exigences essentielles. / On entend par " exigences essentielles " les exigences nécessaires pour garantir la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
La circonstance qu'il ne comporte pas de carte de localisation des parcs éoliens existants et de ceux autorisés mais non encore construits, ni de tableau récapitulant et qualifiant les impacts et sensibilités
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22248_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2022 et le 4 septembre 2023, et un mémoire non communiqué enregistré le 24 octobre 2023, la société Axantia, représentée
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02621_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le maire de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille a pris, les 6 octobre et 23 décembre 2022, deux arrêtés de non-conformité du raccordement à l'assainissement collectif existant de Mme G et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article NL 4.3 du même règlement : " Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension non destiné à desservir une installation existante ou autorisée en vertu de l'article
Source officiellePage 11 sur 1806