Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

La société relève appel de ce jugement et demande en outre, par mémoire distinct, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat. ".

L'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la

Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfecture en défense : 2.

Il soutient que : - pour partie, les griefs formés par les requérants, à les supposer fondés, sont portés devant une juridiction incompétente pour en connaitre ; - il n'a commis aucune faute ; -

Sibileau La greffière, Signé : S.

Ces dispositions garantissent le droit de toute personne d'exercer un recours juridictionnel effectif. 8.

Par décision du 18 octobre 2022, M.B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 13 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. La rapporteure, Signé : S. BAUER Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024. La présidente-rapporteure, A. Evrard L'assesseur le plus ancien, B. Savouré La greffière, F.

d'accorder ou non provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. La rapporteure, A. CLe président, Ph. Arbaretaz Le greffier, J.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat (

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, A.-S. Soubié Le président, Ph. Arbarétaz La greffière, F.

Les conditions de transmission du certificat médical, telles que prévue dans l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux

, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité.

B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.