CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
conclusions de l’expertise, d’enjoindre à la commune du Pradet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder à l’évacuation
2ème chambre
DCA_22PA02902_20230614
14 juin 2023
Par un jugement n° 2100358-1 du 21 avril 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
Juge des référés
DCA_25TL00312_20250424
24 avril 2025
de sport ou de loisirs qu'elle ne peut plus exercer, sa vie sexuelle ; - l'interroger sur ses seuls antécédents médicaux susceptibles de constituer un état antérieur séquellaire ; les rapporter et évaluer
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03011_20260212
12 février 2026
Elle soutient que c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction de la provision pour dépréciation de la créance qu’elle détenait sur sa filiale Thalgo Portugal.
3ème Chambre
DCA_22VE00549_20240229
29 février 2024
Sur le calcul de la créance principale : 5.
DCA_23PA03196_20260511
11 mai 2026
donc à la somme de 13 001,52 euros, telle qu’évaluée à ce jour.
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
Toutefois, eu égard aux incohérences relevées dans cette évaluation, à son manque de précision, et à la circonstance que les parts héritées par E F dix-sept mois auparavant avaient été évaluées au prix
DCA_23PA03190_20260224
24 février 2026
donc à la somme de 29 413,65 euros, telle qu’évaluée à ce jour.
DCA_23PA03191_20260224
donc à la somme de 15 908,55 euros, telle qu’évaluée à ce jour.
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
convention d’occupation domaniale ni même une nouvelle convention de fonctionnement n’ait été conclue entre les parties.
DCA_22NC00227_20241003
3 octobre 2024
subsidiairement, aucune des deux indemnités ne pouvait être versée à l'agent après le 1er janvier 2015, dès lors que la notation à laquelle ce versement était subordonné avait été supprimée ; - la créance
DCA_25MA00568_20251107
DCA_25NC01366_20250930
30 septembre 2025
Une imagerie par résonance magnétique effectuée le 5 septembre 2013 a par ailleurs mis en évidence une discopathie évoluée L5/S1.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
prévues à l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n°5, ne sont pas réunies ; l'annulation du permis d'aménager ne remet pas en cause l'opération et pouvait être surmontée sans conclure un nouvel
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02564_20240718
18 juillet 2024
" et de lui verser une provision d'un montant de 15 000 euros, et, d'autre part, de mettre en œuvre la responsabilité de la collectivité territoriale de Guyane et d'ordonner une expertise afin d'évaluer
4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
Sur la demande de compensation de créances : 19. D'une part, le présent arrêt ne prononce aucune condamnation au profit de la GCLH.
DCA_20TL21156_20221230
30 décembre 2022
Elle fait valoir que l'indemnité versée au titre de la perte de gains professionnels actuels et futurs a été sous-évaluée par le tribunal ; que sa créance pour la perte de gains professionnels actuels
DCA_20TL21192_20221230
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
Si la création d'unités touristiques nouvelles, par leur inscription dans le schéma de cohérence territoriale, est prise en compte par l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l'élaboration
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
La perte de revenus qui en résulte doit être appréciée par rapport au revenu que pouvait produire l'utilisation des locaux par un nouvel occupant dans des conditions normales d'exploitation.
Page 11 sur 63