CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision de refus implicite de la collectivité territoriale de Guyane " d'agir afin d'expertise amiable " et de lui verser une provision d'un montant de  
 15 000 euros, et, d'autre part, de mettre en œuvre la responsabilité de la collectivité territoriale de Guyane et d'ordonner une expertise afin d'évaluer son état de santé ainsi que les séquelles résultant de l'accident de travail dont elle a été victime le 29 août 2016. 
 Par une ordonnance n° 2200978 du 13 septembre 2022, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté la demande sur le fondement des dispositions du 4°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Radamonte-Fichet, demande au juge des référés de la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 2022 ; 
 2°) d'ordonner une expertise ;  
 3°) d'engager la responsabilité de la collectivité territoriale de Guyane et de mettre à sa charge une somme de 15 000 euros à titre de provision ; 
 4°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Guyane une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il y avait identité de cause et d'objet avec un précédent litige tranché par le tribunal administratif de la Guyane ; 
 - la demande a été enregistrée comme un référé expertise par le tribunal, elle pouvait donc même en l'absence de demande préalable solliciter toute mesure utile d'instruction ou d'expertise. 
 Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2023, M. Jean-Claude Pauziès, président de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. 
 Le 1er décembre 2022, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a engagé une procédure de médiation à l'initiative du juge en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative qui n'a pas abouti. 
 La requête a été communiquée à la collectivité territoriale de Guyane qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 19 mars 2024 a été fixée au 9 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 
 2. Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision de refus implicite de la collectivité territoriale de Guyane " d'agir afin d'expertise amiable " et de lui verser une provision d'un montant de  
 15 000 euros, et, d'autre part, de mettre en œuvre la responsabilité de la collectivité territoriale de Guyane et d'ordonner une expertise afin d'évaluer son état de santé ainsi que les séquelles résultant de l'accident de travail dont elle a été victime le 29 août 2016. Cette demande, qui doit être regardée comme tendant à ce que le tribunal ordonne une expertise et condamne la collectivité territoriale de Guyane à verser à Mme A une provision a été rejetée par ordonnance du 13 septembre 2022 du président du tribunal administratif de la Guyane en application des dispositions du 4°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Mme A relève appel de cette ordonnance. 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () " 
 4. En rejetant, par l'ordonnance du 13 septembre 2022 attaquée, la demande de Mme A enregistrée au greffe du tribunal le 15 juillet 2022 sous le n° 2200978, au motif que ses conclusions étaient identiques à celles d'une précédente demande sur laquelle le tribunal avait statué par jugement n° 1901549 du 10 février 2022, le président du tribunal administratif de la Guyane ne s'est pas fondé sur une irrecevabilité manifeste mais a, en réalité, entendu opposer l'autorité de chose jugée dont était revêtu le jugement susmentionné du 10 février 2022. En se fondant ainsi sur un motif qui ne figure pas au nombre de ceux que les prescriptions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative énumèrent de façon limitative, le président du tribunal a excédé sa compétence. Dès lors, l'ordonnance attaquée du 13 septembre 2022 doit être annulée. 
 Sur l'utilité de la mesure demandée :  
 5. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 6. Mme A fait valoir, sans que cela soit contesté par la collectivité territoriale de Guyane, qu'elle a été victime d'un accident le 29 août 2016 dans le cadre de son activité de famille d'accueil occasionnant une lésion au niveau de la main droite qui a nécessité une rééducation et une intervention chirurgicale et elle soutient que l'expertise sollicitée est utile dès lors qu'elle entend obtenir une réparation intégrale des préjudices causés par cet accident.   Toutefois, en se bornant à invoquer une déformation de la main, un arrêt maladie du 30 août 2016 au 30 septembre 2016, une assistance à tierce personne pour " une durée relativement longue " et des séquelles " encore aujourd'hui qui l'ont contrainte à consulter " alors qu'il résulte de l'instruction et notamment des pièces médicales produites qu'elle a été opérée le 13 octobre 2016,  Mme A ne produit aucun élément de nature à permettre de considérer que son état n'aurait pas été rapidement consolidé, ou que son état aurait ultérieurement connu une dégradation en lien avec l'accident du 29 août 2016. Par ailleurs, Mme A n'apporte aucun élément relatif à l'existence des préjudices invoqués. Par suite, la mesure d'expertise sollicitée ne satisfait donc pas à la condition d'utilité prévue par ces dispositions de l'article R. 532-1. 
 Sur la demande de provision :  
 7. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la créance dont se prévaut la requérante ne présente pas un caractère non sérieusement contestable au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité territoriale de Guyane qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2200978 du tribunal administratif de la Guyane est annulée. 
 Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de la Guyane et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la collectivité territoriale de Guyane. 
 Fait à Bordeaux, le 18 juillet 2024. 
   
 Le juge d'appel des référés, 
 Jean-Claude Pauziès, 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.