TA06 · 5ème Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 mars 2019 et le 19 mai 2022, la SAS Energies Var 3, représentée par Me Suares, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 100 émis le 30 janvier 2019 par le syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin d'un montant de 55 539,73 euros ; 
 2°) de condamner le syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin à établir un avis des sommes à payer d'un montant de 46 859,78 euros ; 
 3°) de condamner le syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin à lui rembourser la somme de 8 499,94 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire attaqué est entaché de vices de forme en ce qu'il ne comporte pas le nom, le prénom, la qualité ni la signature de son auteur ; 
 - le calcul de la redevance mise à sa charge est erroné dès lors qu'il doit être fondé, concernant la révision, en fonction de la variation des tarifs de vente au bénéfice de la société Alpiq Energie France à qui elle vend désormais son électricité depuis le 1er octobre 2012 à un prix inférieur de celui d'EDF. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2022, le syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin, représenté par Me Poput, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un courrier en date du 28 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins de condamnation du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin au remboursement de la somme de 8 499,94 euros pour défaut de demande préalable. 
 Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public a été enregistré le 4 novembre 2022 pour la SAS Energie Var 3. 
 Par ordonnance du 20 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, conseillère, 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Suares, représentant la SAS Energies Var 3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par des arrêtés en date des 21 juillet 1983 et 7 août 1986, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la société Sithe et Compagnie et la société Energies et Compagnie à exploiter chacune une micro-centrale hydroélectrique sur les seuils respectifs n° 8 et n° 16 du fleuve Var pour une période de quarante-cinq ans, en contrepartie du versement par ces sociétés exploitantes d'une redevance annuelle afin de contribuer aux dépenses d'entretien, assuré par l'Etat, des seuils, des berges et du lit du fleuve. A compter du 15 mars 2013, le département des Alpes-Maritimes s'est substitué à l'Etat dans la gestion du domaine public fluvial du fleuve Var sur la Basse Vallée. Puis le 1er janvier 2017, le département des Alpes-Maritimes a transféré au syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin la gestion du domaine public fluvial du Var et la gestion des recettes inhérentes à son exploitation. Le 30 janvier 2019, le syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin a émis à l'encontre de la SAS Energies Var 3, le titre exécutoire n° 100 pour un montant de 55 359,73 euros, au titre de la redevance pour l'année 2018. Par la présente requête, la SAS Energies Var 3 demande au tribunal d'annuler cet avis des sommes à payer, de condamner le syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin à établir un avis des sommes à payer d'un montant de 46 859,78 euros et à lui rembourser la somme de 8 499,94 euros ; 
 Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires :  
 2. Il résulte de l'instruction que les conclusions aux fins de condamnation du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin au remboursement de la somme de 8 499,94 euros n'ont pas été précédées d'une demande préalable. Par suite, elles sont irrecevables et doivent donc être rejetées. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe du titre exécutoire attaqué : 
 3. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " () le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur.  
 4. Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ".  Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article                  D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / () / La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : " En application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur au moyen d'un certificat garantissant notamment son identification () ". Et aux termes de l'article 5 du même arrêté : " La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure ".  
 5. En l'espèce, le syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin produit en défense les documents dématérialisés, émis via une application sécurisée pour la signature électronique de fichiers de données transmis par l'ordonnateur au comptable public, comportant les nom, prénom et qualité de la personne qui a émis et signé électroniquement le titre exécutoire litigieux, à savoir M. A B, directeur général des services. Par suite, et dès lors que le procédé technique utilisé pour la signature électronique du fichier contenant les bordereaux de titres de recette a permis l'identification de la signataire du titre exécutoire litigieux dans des conditions d'intégrité et de sécurité suffisantes, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le titre de recette litigieux serait entaché de vices de forme.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de la créance :  
 6. Il résulte de l'instruction que le montant du titre exécutoire, soit 55 539,73 euros, correspond à la redevance annuelle, au titre de l'année 2018, due par l'exploitant des micro-centrales hydroélectriques sur les seuils n° 8 et n° 16 du fleuve Var à l'entité chargée de l'entretien des seuils, des berges et du lit du fleuve, laquelle est, depuis 2017, le syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin. Les dispositions de l'article 11 des arrêtés en date des 21 juillet 1983 et 7 août 1986 du préfet des Alpes-Maritimes susmentionnés prévoient que la " participation forfaitaire aux frais d'entretien du seuil, des ouvrages de protection des berges amont et aval, ainsi que du lit du fleuve " est annuelle, payable à terme échu, et que son montant est révisé tous les cinq ans " en fonction de la variation des tarifs de vente du courant par l'exploitant à Electricité de France " selon une formule de calcul associant le montant de la participation d'origine, à savoir 106 000 francs s'agissant du seuil n° 8 et 120 000 francs s'agissant du seuil n° 16, aux tarifs été et hiver de vente du courant par l'exploitant à Edf. Si la société requérante soutient qu'elle ne vend plus de courant à EDF depuis 2012 mais à la société Alpiq Energie France, et que, dès lors que cette vente s'effectue à des tarifs plus bas que ceux qui étaient pratiqués précédemment avec EDF, il y a lieu de réviser à la baisse le calcul du montant de la redevance annuelle versée le syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin, ces circonstances, relevant du choix commercial opéré par la société requérante de contracter avec la société Alpiq Energie France pour la vente du courant qu'elle produit, ne sauraient par elles-mêmes remettre en cause les dispositions réglementaires des arrêtés des 21 juillet 1983 et 7 août 1986 du préfet des Alpes-Maritimes qui n'ont fait l'objet ni d'un retrait ni d'une abrogation. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à contester le bien-fondé de la créance objet du titre exécutoire attaqué. 
 7. Il résulte de ce tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du titre exécutoire n° 100 émis à son encontre par le syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. La société requérante doit être regardée comme demandant d'enjoindre au syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin à établir un avis des sommes à payer d'un montant de 46 859,78 euros. Toutefois, eu égard au rejet des conclusions aux fins d'annulation, les conclusions aux fins d'injonction doivent, par voie de conséquence, être également rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge au syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Energie Var 3 demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge la société Energie Var 3 une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Energies Var 3 est rejetée. 
 Article 2 : La SAS Energies Var 3 versera au syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Energies Var 3 et au syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 Mme Chaumont, conseillère,  
 assistés de Mme Génovèse, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX 
 Le président, 
 signé 
 F.PASCALLa greffière, 
 signé 
 S. GENOVESE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier